CAPITAL siège social : [Adresse 1] [Localité 7] avec établissement : [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Jean-Louis

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

supporter sans indemnité, les nuisances inhérentes aux travaux ; en tout état de cause, les travaux dont elle se plaint, consistant à renouveler les réseaux humides et secs souterrains de la rue Saint-Louis

du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Marine

fondée sur la régularité de l'offre de la société ADL, la cour a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour 7.

fondée sur la régularité de l'offre de la société ADL, la cour a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour 7.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X... et fils, société en nom collectif, dont le siège est ... d'Espagne, 65100 Lourdes, 2°/ Mme Jeanne X..., 3°/ Mme Marie-Louise

légal domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat au barreau de VALENCE, postulant et plaidant par Me Marion

A un permis de construire en vue de l'édification de trente maisons individuelles sur un terrain cadastré section 109 A n° 2361 situé route de Nadon.

[H] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069, avocat postulant Représenté par Me Marion

132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine et en Algérie du service de l'inscription maritime

d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi

X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M.

Louis XIV, dont le siège est ...

X..., ayant occupé les terrains litigieux, la société Bleu Marine a demandé leur expulsion ; Attendu que la société Azul Résidence et M.

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Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.