applicable en la cause, L. 14, alinéas 1 et 2, L. 15, paragraphes I et III, L. 16, R. 10, alinéa 2, R. 10-4, R. 10-5, R. 232, R. 232-2°, R. 266-4, R. 11-1 du Code de la route, 1382 du Code civil, 21 de la loi

LOUIS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 52-540 DU 7 MAI 1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS

Pierre, - LA SOCIETE ACTIVITE MARKETING EXEMPLAIRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 14 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées pour

Jean-Pierre X... et tendant au remboursement d'un prêt de 1 500 000 francs, alors, selon le moyen que les demandes nouvelles en cause d'appel sont irrecevables ; qu'en première instance M.

Jeannot, André X..., - Mme G..., Rosette, H... épouse X..., - Mme Evelyne Y..., - Mme Nicole Y..., - Mme Pierrette C..., - Mme Josiane C..., - M. Roger C..., - M.

que, par ailleurs, l'ensemble des constatations permettait d'affirmer que le système de freinage du véhicule ne présentait aucune anomalie ni aucun dysfonctionnement, mais que la rupture de l'axe du pivot

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt n° 411, de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2000, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de

la publication de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi

alinéa 1er, du Code pénal, 3 de l'arrêté préfectoral du 1er mars 1976 modifié par l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1976, R. 51, R. 152 et R. 239 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 et 6 de la loi

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES DE HAUTE-PROVENCE, en date du 4 mars 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs, l'a condamné à 15 ans de réclusion

au service de Flisothermi" sur le chantier et qu'ils n'avaient apporté que leur "caisse à outils" le reste du matériel étant fourni par Flisothermi ; - qu'André Y..., lui-même, a précisé que Jean-Pierre

-Y... dirigeait en fait la société ; il convient de relever que c'est elle qui a embauché le comptable : Pierre K... ; celui-ci déclare que M. Le H... et Marie-Annick X...

Patrick X..., la Maif ; Sur le premier moyen proposé pour Pierre Y..., M. Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances ; Sur le deuxième moyen proposé pour Pierre Y..., M.

procédure pénale, 464, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré recevable la constitution de partie civile de Pierre

peine prononcée sera confirmée et seront ajoutées les peines d'affichage et de publication de l'arrêt ; "alors, d'une part, que le principe fondamental de proportionnalité des peines, selon lequel la loi

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 6 août 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 28 février 1992 qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux en écriture, escroquerie

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme