contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie et Patrick Y... coupables d'organisation de loteries prohibées, de participation à la tenue d'une maison

été déclaré coupable du délit d'exercice illégal de la pharmacie et Z... complice de cette infraction ; "au motifs que nombre de plantes proposées à la vente dans les magasins de la société "la Maison

dans la recherche d'une solution d'avenir pour la société, et qu'il s'est ensuivi de sa part une prise de participation particulière, par la construction à son nom et celui de sa mère, de plusieurs maisons

des tirelires, Roger Z... conteste formellement en avoir reçu le produit ; que, sur la dîme imposée aux hébergés, il est établi par les aveux de Danielle X... et les témoins que les hébergés de la Maison

opposé par le maire de Châteaubernard à sa demande de copie de la déclaration préalable de travaux ou la demande d'autorisation de travaux concernant le déplacement du portail sur la clôture de la maison

de jeux ; que la tenue d'une maison de jeux de hasard constitue la quatrième catégorie de spectacle et le tarif de l'imposition est fonction du montant des recettes annuelles ; qu'il s'ensuit que les

30 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU 1ER FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BOUSIGNIES-SUR-ROC A ORDONNE LA FERMETURE DE LA MAISON

volés, les époux X... étaient en droit de lui réclamer la réparation du préjudice causé par l'ensemble du vol; que par contre, le prix réglé par les parties civiles pour renforcer la défense de leur maison

arrêt du 12 janvier 1990, sauf en ce qui concerne la récompense dont il a modifié l'assiette de calcul ; que, statuant après expertise, l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 1999) a fixé la valeur de la maison

X... faisait valoir que l'offre de crédit "réserve travaux" avait été conclue aux fins de réaliser des travaux sur la maison indivise du couple et d'autre part, que le consentement à un contrat peut résulter

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que Mme X... a été engagée, le 21 décembre 1996, en qualité d'employée de maison

X... était propriétaire d'une maison d'une valeur de 720 000 francs et d'un fonds de commerce d'une valeur de 790 000 francs, l'arrêt a nécessairement estimé, en considération des éléments de preuve qui

Z... ait entendu remplir une obligation naturelle ou accomplir un devoir moral, en faisant donation à ses filles de la nue-propriété et à son ex-épouse de l'usufruit de la maison familiale.

revenu significatif, ne bénéficiant que de l'aide au retour à l'emploi, d'un montant de 80,16, puis de 14,74 euros par jour, et que sa situation ne s'était pas améliorée, malgré l'acquisition d'une maison

qu'en déclarant l'action indemnitaire de la société IFP prescrite après avoir exposé que les parcelles des époux X... n'étaient pas bâties et qu'elles avaient été acquises en vue de construire trois maisons

W... ayant retardé de six mois la vente de la maison située à [...] et privé ainsi l'association diocésaine du prix d'achat alors qu'il devait veiller aux intérêts de cette dernière ne constitue pas un

télécommunication ou lors d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur la prolongation de la détention provisoire, lorsque l'avocat assistant une personne détenue est auprès de son client, à la maison

rejeter les demandes d'annulation et de suspension de la procédure d'exécution forcée menée sur le bien immobilier lui appartenant, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente par adjudication de la maison