AXA FRANCE IARD, immatriculée sous le n° RCS 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Bertrand MARRION de la SCP DUBOIS MARRION MOUROT, avocats au barreau de NANCY,

SEYNA, [R] c/ [O], [C] MINUTE N° DU 02 Avril 2025 N° RG 24/03001 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P27C Grosse(s) délivrée(s) à Me Marion LACOME D’ESTALENX Expédition(s) délivrée

de 30.000 euros, - attribuer la maison d'habitation sise [Adresse 6] à [Localité 7] à Monsieur [A], - fixer la valeur de la maison d'habitation sise [Adresse 11] à [Localité 7] à la somme de 50.000

Considération prise des justifications produites d'une différence de valeur entre prix d'achat (valeur à neuf) et produit de la vente des meubles saisis et vendus, mais en tenant compte du fait qu'il s'agissait

FRANCOIS la SELARL GARRY ET ASSOCIES la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [E] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Marion

[J] (l'acquéreur) a signé une promesse synallagmatique de vente d'un terrain sur lequel était édifiée une maison à usage d'habitation. 2.

représentée et assistée de Me Marion Hochart de la SELARL Alterjuris avocats, avocat au barreau de Paris toque : D1494 Madame D... V... née le [...] à Bastia (20200) [...] [...]

Mme [N] est également fondée à solliciter dans le cadre du partage judiciaire la fixation de la valeur de la maison et de sa valeur locative.

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X... en inopposabilité de l'acte de donation à leurs enfants de la nue propriété de leur maison

agréée par arrêté de renouvellement du 1er juin 2010, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivia MARIOL

Il retient «'la chronique des valeurs historiques moyennes annuelles du point AGIRC'» reflétant «'l'évolution du pouvoir d'achat des retraites ». M.

Le surplus du prix de la vente, d'un montant de 61.888 euros a été versé entre les mains du mandataire à la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [Z].

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Marion CIVALE, Greffier.

greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Aude C..., président, et par Marion

Jérôme X..., domicilié [...]                               , 4°/ à Mme Marion X..., domiciliée [...]                            , 5°/ à M.

des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 décembre 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Marguerite-Marie MARION

dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Octobre 2006, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marion

L'appelant, se disant A C, né le 7 mai 2005 de nationalité malienne, est entré mineur en France en novembre 2021 selon ses déclarations.