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2 937 résultats pour « Matthieu SEINGIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

69e66cf9cdc6046d47eef7a9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte sous seing privé en date du 17 janvier 2025, à effet du 21 janvier 2025, la société ABAQUE GESTION, agissant en lieu et place des propriétaires en vertu de son mandat de gestion, a donné à bail

Source officielle

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TJ

PPP Référés

6a15e277cdc6046d47052e72

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e34ecdc6046d47054047

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Juin 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a17424bcdc6046d47263498

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 11 septembre 2024, avec prise d’effet au 12 septembre 2024, le Foyer [O] a donné à bail à Mme [G] [X] un logement situé rue Eugénie

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e225cdc6046d47052853

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Décembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2decdc6046d470535ca

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

date du 23 Septembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb19bcdc6046d473f5c9a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401 substitué par Me Fabienne CURINA, avocate au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Mathilde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4cc

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

dans l'affaire opposant : APPELANTS : SARL CACTUS I 25 Route de Lourdes 65310 ODOS représentée par sa gérante en exercice Madame Mathilde A... Monsieur Jésus X...

Source officielle
CC

cr

61372691cd5801467742699e

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs qu'il est constant qu'aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale la prescription de l'action publique en matière

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f11a

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

appropriés incombe tant à l'entreprise utilisatrice qu'à l'entreprise extérieure dans le cadre de l'établissement en commun du plan de prévention; qu'il est constant que la responsabilité pénale en matière

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f085

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

prononcée à l'encontre de Jean-Pierre X... , c'est qu'il se prononçait pour le jugement du délit dont ce dernier a été reconnu coupable, et donc qu'il se prononçait sur le bien fondé d'une accusation en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02093

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne ( le syndicat ) a désigné, en novembre 2009, un représentant de section syndicale au sein de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02094

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Elle a été désignée, au sein de cette halte-garderie, en qualité de représentant de section syndicale le 23 novembre 2009 par le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d38cdc6046d477dbb9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [R] [P] a été victime d’un accident le 13 septembre 1994 consistant en une chute au sein de l’établissement [Adresse 9], géré par Monsieur [Y] [Q], assuré auprès de la compagnie

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CA

Jurid. Premier Président

69e077dccdc6046d4769b310

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02613 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2WP Appel contre une

Source officielle
CC

comm

613722aecd580146774000a2

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Jacques Y..., 2°/ Mme Anny X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 août 1994 par le tribunal de grande instance de Senlis (chambre civile, 1e section), au

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CC

cr

6137261ccd5801467742304a

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

par les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique le droit de ne pas être jugé par un tribunal ayant en son sein

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9ac

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

formée par le prévenu pour violation des dispositions de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, la remise d'un exemplaire du procès-verbal d'infraction au contrevenant n'étant prévue qu'en matière

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CC

comm

61372329cd58014677406377

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

le 6 novembre 1995 par la gérante de la SA LC Investissements des éléments justifiant sa dispense de TVA, le procès-verbal d'intervention du 11 septembre 1995 faisant état du département Prodicom au sein

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CC

soc

6137267dcd58014677425f9b

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code du travail ; 3 / qu'il avait fait valoir que, pour travailler dans une centrale nucléaire, même temporairement, et notamment au sein

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