février 1852, le Tribunal, saisi d'un dire, "statue sommairement et en dernier ressort", il demeure, suivant l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, que "la voie de l'appel est ouverte en toutes

directement satisfaites au sujet de l'application de la convention collective ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes

directement satisfaites au sujet de l'application de la convention collective ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 99-44.510 formé par : 1 / Mme Claudette F..., demeurant 51, rue des 4 Tourelles

pourvoi n° E 99-41.846 formé par Mme Arlette C..., demeurant ..., 7 / Sur le pourvoi n° F 99-41.847 formé par Mme Ghislaine E..., demeurant ..., 8 / Sur le pourvoi n° H 99-41.848 formé par Mme Mathilde

Cuadra B... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 2 juillet 1990 pour infractions en matière de stupéfiants à une amende douanière ; que la contrainte par corps a été prononcée

qui prétend être victime d'une rechute d'un accident du travail d'établir que les troubles allégués sont bien en relation directe et unique avec le traumatisme initial ; qu'il ne bénéficie, en cette matière

lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en matière

SIDA à la société Baticentre, alors, selon le pourvoi, que le Tribunal n'a d'autre pouvoir, dans la liquidation des actifs du débiteur en liquidation des biens, que d'autoriser la cession à forfait de tout

contrainte par corps, notamment dans le cas où elle aurait été mise à exécution sans commandement de payer préalable, la cour d'appel a violé l'article 388 du Code des douanes ; et alors, d'autre part, qu'en tout

X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 2 août 1990 pour infractions en matière de stupéfiants à une amende douanière ; que la contrainte par corps a été prononcée par

X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 22 août 1991 pour infractions en matière de stupéfiants à une amende douanière ; que la contrainte par corps a été prononcée par

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1995, alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'enregistrement, compétence est

Y... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 22 avril 1991 pour infractions en matière de stupéfiants à une amende douanière ; que la contrainte par corps a été prononcée par

, les parties étant respectivement demanderesse et défenderesse quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ; que, pour

Adresse 3], 2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, venant aux droits de la société Covéa Risks, 3°/ à MMA Iard assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covéa Risks, ayant toutes

Mme [T] fait grief à l'arrêt de dire que l'appel n'avait déféré à la cour d'appel aucun chef du jugement attaqué et qu'il était dépourvu de tout effet dévolutif et de dire en conséquence que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Denis Mathiot Compétition, société anonyme