AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
69d98aa3cdc6046d47d313ee
7 avril 2026
7 avril 2026
Dans ses dernières conclusions déposées auprès du greffe du Tribunal judiciaire le 24 février 2026, elle sollicite de : - Constater qu'elle forme protestations et réserves d'usage sur le mérite de sa mise
Source officiellePage 75 sur 397
soc
613722b9cd58014677400a3f
4 juin 1996
4 juin 1996
contrat du 24 avril 1981, prévoyant qu'il percevrait, outre un salaire fixe, un intéressement annuel complémentaire décidé par la direction en fonction des résultats de l'entreprise et de ses propres mérites
Source officielle