Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution

Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution

le contraire, quand la mise à pied, appliquée par l'employeur à compter du 12 décembre 2015, était une mise à pied disciplinaire compte tenu de l'absence de signature par l'employeur de la première convocation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondé l'appel interjeté par la défense, rejeté la demande de mise en liberté d'office au motif de l'absence d'interrogatoire au fond dans un délai

Par un jugement du 27 juillet 2013, la société THT a été mise en redressement judiciaire puis, le 16 juillet 2014, un plan de redressement a été arrêté.

d'un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, l'URSSAF du Centre-Val de Loire (l'URSSAF) a adressé à l'association [2] (la cotisante) une lettre d'observations du 16 novembre 2018, suivie d'une mise

[T] a demandé sa mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la détention de M.

Y... a indiqué, s'agissant de l'obligation d'indemnisation des parties civiles mise à sa charge dans le cadre de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve, qu'il pensait avoir payé les sommes dues à M.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille

I... a réglé l'échéance du 1er janvier 2016 dans les trois mois ayant suivi la mise en demeure.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la demande de mise en liberté présentée par le conseil de M.

Y... en paiement, lequel a opposé la disproportion manifeste de ses engagements de caution à ses biens et revenus et un manquement à l'obligation de mise en garde de la banque ; Attendu que M.

A... dans la limite de son engagement de caution ; que, le 7 octobre 2016, la SCI a relevé appel du jugement ; que, par conclusions d'incident, la CRCAM a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande

Z..., le ministère public en ses réquisitions ; qu'à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré ; "alors que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

en demeure du 23 janvier 1984 dont la caisse justifiait du bien-fondé, alors, d'une part, que si, dans leurs conclusions du 16 avril 1985, les consorts Y... contestaient cette mise en demeure établie

par la société SEMUAG en qualité de réassortisseur ; que, les 5 décembre 1981, 19 septembre 1983 et 2 juillet 1984, il a fait l'objet d'avertissements, s'accompagnant, pour les deux derniers, de mises

contrôleur de l'Urssaf, en raison d'infractions de sa compétence que celui-ci avait constatées ; qu'il s'ensuit que les opération du service de police et par voie de conséquence la garde à vue et la mise