décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, le notaire salarié parent de trois enfants, ayant cotisé quinze ans auprès de la CRPCEN et justifiant d'une interruption d'activité continue pendant plus de deux mois

peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'annulation du permis de conduire de Sébastien X... en lui faisant interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trente mois

décès, en se bornant, sans justification aucune, à imputer le décès à une " récidive d'embolie pulmonaire compliquée avec résistance à l'Héparine ", cause médicale et technique mais non juridique, de la mort

X... par le collier de façon inadaptée, mais qu'il n'est pas démontré qu'il ait agi ainsi dans le but de causer une souffrance suivie de la mort de l'animal ; qu'il y a donc lieu de disqualifier le

frein-parking et de son imprudence en allant se placer entre l'arrière de la remorque et le quai; que l'accident trouvait essentiellement son explication et son origine dans ce comportement pour le moins

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mai 2002, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Eric A..., des chefs de violences ayant entraîné la mort

077,81 euros au titre des factures émises postérieurement au 22 juillet 2020, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article 6 du contrat de location, la durée de la location part du jour où la grue est montée

d'incapacité et la moitié de ce salaire pendant les six mois suivant l'incapacité.

sont légalement démontrées ; 2 / qu'il est démontré que Mme A... effectuait au moins 7 heures 50 supplémentaires par semaine ; que l'attestation de Mme B..., produite par la salariée en cause d'appel

ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que

X... lui ayant été signifié le 30 juin 1981 et l'entreprise ayant moins de onze salariés, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, viole les articles L. 122-14-6 et L. 122-14 du Code du travail, dans leur

établissait que dès septembre 1981 Mme X... n'avait plus perçu ce minimum, de sorte que la prime d'ancienneté ne pouvait avoir été intégrée au salaire, la cour d'appel, qui a retenu le mode de calcul mois

« diffèrent de celles concernant les dispositifs TEPA et Fillon, en ce qu'elles précisent expressément qu'il y a lieu de tenir compte des titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois

de caution, qu'il s'était porté caution le 8 février 2008 dans les termes suivants : "En me portant caution de la société Gaïa dans la limite de la somme de (…) 22.425 euros et pour la durée de 108 mois

homme secret, dangereux et souvent armé d'un fusil court, connu sous l'alias Dexonne, le nom apparaissant dans les documents trouvés sous la victime ; que Jean-Luc X... expliquait enfin qu'il avait monté

Bernard X..., demeurant à Mont-Louis (66210), commune de Bolquère (Pyrénées-Orientales) ; M.

S... à la peine de quatre mois d'emprisonnement assortis du sursis, au paiement d'une amende de 1 500 euros, a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de six mois, a déclaré M.

[H] avait hérité, en indivision avec ses frères, de la moitié de la maison située à [Localité 2], quand il ressortait dudit acte que M.