pourvoi n° Z 19-12.564 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Acôme, société coopérative ouvrière de production, dont

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination syndicale dont il avait été l'objet alors, selon

L'irrégularité n'a donc pu causer aucun grief et le moyen de nullité sera rejeté » quand à l'inverse, le juge d'instruction était tenu de préciser la durée de la mesure de captation de données au sein

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 octobre 2000), que le Crédit foncier de France a consenti à M. et Mme X... un prêt destiné au fonctionnement des sociétés Sermoram et Roma antiqua, dont

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [E] [G], société en nom collectif, dont

les données personnelles étaient collectées et exploitées, tandis qu'une telle habilitation constitue par elle-même une garantie substantielle, le premier président a violé, ensemble les articles L. 611

En conséquence, le cancer broncho-pulmonaire dont a été atteint Monsieur Z...

B..., tous deux salaries de la Société Norphone dont M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 La société Diabolocom, société par actions simplifiée, dont

assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ la société Watkins, dont le siège est [Adresse 7] (Royaume-Uni), et encore domicilié en son agent société CAMITT, [Adresse 1], 5°/

Catherine Y..., administrateur, contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Euro Disney Investments SAS, dont

(Val-de-Marne), 2°/ de la Société des Etablissements BRIDOUX, garde-meubles, dont le siège social est ...

Maurice B..., 2°/ Mme Chantal B..., demeurant ensemble ..., 3°/ Mme Annie C..., demeurant ..., 4°/ Mme Annie D..., demeurant ..., 5°/ la société La Somagère, dont le siège est ..., en cassation

Z... n'a pas dit qu'il était d'accord avec les dates que j'avais prises " ; que le salarié a ainsi confirmé ses déclarations faites aux enquêteurs, l'employeur ne lui ayant alors ni donné son accord ou

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la nullité d'une convention pour absence de consentement, qui vise à protéger l'intérêt de la partie dont le consentement n'a pas été valablement donné, est une

on applique cette notion doit être reprise dans la convention collective nationale dont les discussions sont en cours de finalisation et que cette forme de souplesse est plébiscitée par les salariés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Winterthur assurances, société anonyme, dont le siège est

avoir pour point de départ la date de mise en place effective du dispositif c'est à dire le 29 mars 2017 ; que toute exploitation de celle-ci postérieure au 28 avril 2017 à minuit est donc irrégulière

Mme [B] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 mars 2023, qui a prononcé sur sa demande d'effacement de données

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 13.