pu être discuté entre les parties, du fait de la société, ces élections doivent être annulées ; que la société n'établit pas que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage ; que ni

président ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu par la quatrième chambre, chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse, aucune indication ne précisant, ni

n'était plus coté sur le marché et n'était pas en bon état et que l'acheteur aurait donc dû demander des informations complémentaires, voire procéder à une expertise du bateau avant l'achat, sans constater ni

X... avait saisi la juridiction administrative d'une contestation sur les droits dont l'administration fiscale le prétend débiteur, la cour d'appel, qui ne s'explique ni sur l'objet de cette contestation

activité ; que le transfert d'une activité libérale de métropole vers le département de la Réunion constitue une simple modification des conditions d'exercice de cette activité et ne peut s'assimiler ni

modalités d'application n'avaient pas été arrêtées par les autorités monégasques, en revanche, elle n'a pas soutenu, comme le retient l'arrêt, que l'échange de lettres n'avait été régulièrement été approuvé ni

[F], l'appelant, n'avait ni comparu ni été représenté à l'audience des débats de sorte qu'elle n'était saisie d'aucun moyen de sa part, quand il lui appartenait en l'absence de demande de décision au fond

de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier en exercice ait été invité à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre des avocats de

, alors « que, saisie d'un recours formé contre la décision du conseil de l'ordre portant refus d'inscription au Tableau, la cour d'appel doit inviter le bâtonnier à présenter ses observations ; que ni

Samsoë la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « qu'en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni

inutile au regard du rôle du premier président saisi d'une demande d'autorisation d'assignation à jour fixe, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune conséquence préjudiciable du manquement sanctionné, ni

qui était tenue d'évoquer les faits et de statuer sur la responsabilité civile, ne pouvait retenir que la décision du tribunal, qui a constaté la nullité de la citation, était définitive sans examiner ni

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont irrecevables à agir en expulsion de tout occupant qui serait dit sans droit ni titre sur la terre Vaiapane 1 cadastrée sous les numéros AE [Cadastre

Y... serait parti le vendredi 16 janvier 1998 sans finir son travail, ni qu'une altercation s'en serait suivie le lundi 19, le salarié n'acceptant pas les reproches de son employeur, ni encore que M.

Communauté européenne", la cour d'appel, qui ajoute une condition antinomique avec une stipulation claire et précise, dénature la clause de mobilité, ensemble viole l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ni

et précisant que l'acquéreur ferait son affaire personnelle de cette obligation ; que les consorts X... ont demandé au juge des référés d'ordonner l'expulsion de Mme Y... du Z..., occupante sans droit ni

Y... sur les deux chèques des 5 mai et 10 juin 1993, ni qu'il en ait fait usage en les déposant sur le compte de la société NTS, il convient de relever que l'existence d'un quelconque préjudice n'est ni

Cette liste ne présente aucun caractère limitatif ni exhaustif » ; que l'article 10.11 des conditions générales précise que « les charges récupérables sont calculées au prorata des surfaces louées

l'acheteur, ni le D...

U... n'a pas comparu", sans préciser ni le mode de citation, ni la date de cette citation, ni l'adresse a laquelle M.