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206 948 résultats pour « PAILLER Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372634cd58014677423c4b

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

; que si toutes les factures incriminées étaient versées aux débats, ainsi que les justificatifs de paiement, il fallait observer qu'il n'était produit aucune pièce démontrant de façon incontestable que

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c60

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

bien et a proposé, par lettre d'accompagnement, un accord d'association à parité à définir ; que, par lettres du 20 mai 1996, la société SPIIC a envoyé au notaire une offre d'achat et l'a transmis pour copie

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d85cdc6046d477b561f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre des cotisations d'assurance Aux termes de l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00379

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

., 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.542 ; Com., 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694, Bull. 2018, IV, n° 87 ; Com., 27 juin 1995, pourvoi n° 93-18.601, Bulletin 1995, IV, n° 193). 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00481

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

K... et la société Cinetic & Co.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e148fdcdc6046d477ed338

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la CPAM d’avoir à régulariser la situation de Madame [R], avec versement de la totalité des indemnités journalières sur la période courant du 20 mai 2023 au 12 novembre 2023 ; -condamner la CPAM au paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00082

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

» et démontrait qu'aucune circonstance autre que le défaut de déclaration et de paiement ne pouvait lui être imputé alors qu'à la date de la cessation des paiements de la société Sterling Executive Search

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57e78cdc6046d47738a2e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle indique que le dernier paiement date du 28 janvier 2026 et qu’il compte donc pour règlement du loyer du mois de janvier 2026 de sorte que les locataires n’ont pas repris le paiement du loyer de février

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e8fcdc6046d47525d11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il en résulte que les demandes additionnelles de condamnation solidaire des deux sociétés au paiement de dommages-intérêts au titre d'un co-emploi et d'un prêt de main d'oeuvre illicite se rattachent par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bfacdc6046d479a929d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour l'affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal par les employeurs, les cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00049

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Invoquant un défaut de règlement des revenus locatifs dus pour les mois de février à septembre 2013, la société Cyana a assigné la société Atir-Rail en paiement.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e3194fcdc6046d47a801c8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.

Source officielle
CC

soc

61372369cd5801467740967a

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

des cotisations prévues par le présent chapitre", dans lequel l'article L.612-4 dispose que "les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69facfb4cdc6046d47bf54d5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00414

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aramis Entreprises Company, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Tranvast Shipping Co

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb489cdc6046d4707efee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée le 07/05/2026 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [A] AVOCATS, EXPOSE DES

Source officielle
TJ

RLJ

69d40560cdc6046d4754aaa7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

2020, avant d’interrompre soudainement les paiements au motif qu’il n’aurait jamais reçu le matériel.

Source officielle
TJ

Procédures orales

6a189b4ccdc6046d4748763a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PROCEDURE : date de la première évocation : 7 Novembre 2025 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/03874 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NOYG COPIES

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243af

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

(Pièce 7/4/11) ; - que le document coté 001070 est une lettre à en-tête Pechiney Trading Company, signée le 21 juillet 1998 par Michel Z..., avec mention "COPY TO : M. F.... C..."

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabc1cdc6046d4739bf12

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

AHSAR Copie exécutoire à : Me [Y] [Q] - 1672 la SELARL [Localité 2] BORDET ORSI TETREAU - 680 copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire

Source officielle

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