CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372634cd58014677423c4b
16 janvier 2002
; que si toutes les factures incriminées étaient versées aux débats, ainsi que les justificatifs de paiement, il fallait observer qu'il n'était produit aucune pièce démontrant de façon incontestable que
comm
613723fccd58014677410c60
11 février 2003
bien et a proposé, par lettre d'accompagnement, un accord d'association à parité à définir ; que, par lettres du 20 mai 1996, la société SPIIC a envoyé au notaire une offre d'achat et l'a transmis pour copie
TPTG
6a0f4d85cdc6046d477b561f
10 avril 2026
Sur la demande en paiement au titre des cotisations d'assurance Aux termes de l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00379
26 juin 2024
., 16 février 2022, pourvoi n° 20-13.542 ; Com., 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694, Bull. 2018, IV, n° 87 ; Com., 27 juin 1995, pourvoi n° 93-18.601, Bulletin 1995, IV, n° 193). 6.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00481
5 juin 2019
K... et la société Cinetic & Co.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e148fdcdc6046d477ed338
9 avril 2026
la CPAM d’avoir à régulariser la situation de Madame [R], avec versement de la totalité des indemnités journalières sur la période courant du 20 mai 2023 au 12 novembre 2023 ; -condamner la CPAM au paiement
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00082
25 janvier 2023
» et démontrait qu'aucune circonstance autre que le défaut de déclaration et de paiement ne pouvait lui être imputé alors qu'à la date de la cessation des paiements de la société Sterling Executive Search
JCP REFERES
69d57e78cdc6046d47738a2e
7 avril 2026
Elle indique que le dernier paiement date du 28 janvier 2026 et qu’il compte donc pour règlement du loyer du mois de janvier 2026 de sorte que les locataires n’ont pas repris le paiement du loyer de février
Chambre sociale 4-5
6a191e8fcdc6046d47525d11
28 mai 2026
Il en résulte que les demandes additionnelles de condamnation solidaire des deux sociétés au paiement de dommages-intérêts au titre d'un co-emploi et d'un prêt de main d'oeuvre illicite se rattachent par
6a109bfacdc6046d479a929d
21 mai 2026
Pour l'affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal par les employeurs, les cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00049
18 janvier 2023
Invoquant un défaut de règlement des revenus locatifs dus pour les mois de février à septembre 2013, la société Cyana a assigné la société Atir-Rail en paiement.
Chambre 4-8b
69e3194fcdc6046d47a801c8
17 avril 2026
être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
soc
61372369cd5801467740967a
23 mars 2000
des cotisations prévues par le présent chapitre", dans lequel l'article L.612-4 dispose que "les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies
Pôle 1 - Chambre 5
69facfb4cdc6046d47bf54d5
5 mai 2026
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00414
14 juin 2023
2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aramis Entreprises Company, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Tranvast Shipping Co
Trib. de Commerce
69fdb489cdc6046d4707efee
7 mai 2026
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée le 07/05/2026 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [A] AVOCATS, EXPOSE DES
RLJ
69d40560cdc6046d4754aaa7
3 avril 2026
2020, avant d’interrompre soudainement les paiements au motif qu’il n’aurait jamais reçu le matériel.
Procédures orales
6a189b4ccdc6046d4748763a
22 mai 2026
PROCEDURE : date de la première évocation : 7 Novembre 2025 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/03874 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NOYG COPIES
61372644cd580146774243af
3 décembre 2003
(Pièce 7/4/11) ; - que le document coté 001070 est une lettre à en-tête Pechiney Trading Company, signée le 21 juillet 1998 par Michel Z..., avec mention "COPY TO : M. F.... C..."
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabc1cdc6046d4739bf12
19 mai 2026
AHSAR Copie exécutoire à : Me [Y] [Q] - 1672 la SELARL [Localité 2] BORDET ORSI TETREAU - 680 copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire
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