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selon le moyen : 1 / qu'une annulation a pour effet de remettre les choses dans l'état où elles trouvaient avant la conclusion de l'acte annulé ; que l'annulation d'un paiement effectué pendant la période

conseil de prud'hommes a accueilli les demandes de plusieurs salariés qui réclamaient à leur employeur, la société CFFC-Pamco industries, un rappel de salaire correspondant au temps de douche, pour une période

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B... à l'encontre des décisions de divorce le condamnant à verser une pension et de sa position attentiste alors que son niveau élevé d'études lui permettrait de meilleures perspectives professionnelles

Albert X... personnellement, lui faisait seulement savoir, de façon simple et lapidaire, que les avantages en nature auxquels il avait droit en matière de logement étaient constitués par la jouissance

C..., 1 500 euros d'amende pour chacune des autres personnes physiques et à 3 000 euros d'amende pour chacune des personnes morales. Les pourvois sont joint en raison de la connexité.

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regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, après avoir expressément relevé que les employés du centre avaient l'obligation de ne pas accepter les visites de personnes

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déclaré Mme Y... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; "alors, de première part, que la condamnation prononcée à l'encontre de Mme Y... ne concerne que la période

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté dans le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté

Selon le dernier de ces textes, si un délégué du personnel constate qu'il existe dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes qui peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire qui

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X..., qui exerçait sa profession de médecin à la fois à titre salarié et à titre libéral, a perçu à compter du 30 juin 1991 une pension de vieillesse du régime général ; qu'ayant constaté qu'il n'avait