légalement privés de leur liberté, étant bien entendu que ces circonstances appellent une interprétation étroite puisqu'il s'agit d'exceptions à une garantie fondamentale de la liberté individuelle ( Quinn

1836 (modifiée) est ainsi libellé   : «   [La prohibition ne concerne pas les] lotos traditionnels, également appelés «   poules au gibier   », «   rifles   » ou «   quines

Pays-Bas , arrêt du 27 septembre 1990, série A n o 185-A, p. 11, § 24   ; Quinn c. France , arrêt du 22 mars 1995, série A n o 311, p. 17, §   42   ; Giulia Manzoni c.

La Cour rappelle en outre que la liste des exceptions que dresse l’article 5 § 1 de la Convention revêt un caractère exhaustif dont témoignent les mots «   sauf dans les cas suivants   » ( Quinn

  11, §   24, Quinn c. France , arrêt du 22 mars 1995, série A n o 311, p. 17, §   42, et Giulia Manzoni c. Italie , arrêt du 1 er juillet 1997, Recueil 1997-III, § 25). 35.

munie d'un pouvoir général Société SA [1] Ayant siège social [Adresse 4] [Localité 4] prise en son établissement de [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN

   Judge Advocates   (a)   The Judge Advocate of the Fleet is appointed by the Queen on the recommendation of the Lord Chancellor and is removable on the same authority for inability

La Cour rappelle que les autorités internes sont «   mieux placées que les organes de la Convention pour vérifier le respect du droit interne   » (arrêt Quinn c.

C-404/13 (The Queen, on the application of ClientEarth v.   The   Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs.

Ciments Lafarge, Express Béton, Béton chantiers du Var et Le Béton de France font de plus grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon les pourvois, d'une part, quen

[I], celui-ci a fait preuve de transparence en l'informant qu'il ne représentait plus la marque « Speed Queen » (appartenant à la société Alliance Laundry) et, d'autre part, il n'est pas établi que cette

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège le Cézanne [Adresse 3] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Sarr, avocat au barreau de Lyon, substituant Me Elodie Bossuot-Quin

Pascal G..., demeurant à Quenne (89290), et pour sept autres requérants ; M.

arrested on suspicion of belonging to an Islamist terrorist group known as the “Hofstad group” ( Hofstadgroep ), from its being based in the town of The Hague which is the place of residence of the Queen

the following judgments: Van der Leer v. the Netherlands, 21 February 1990, Series A no. 170-A, p. 12, para. 22; Wassink v. the Netherlands, 27 September 1990, Series A no. 185-A, p. 11, para. 24; and Quinn

The individual has a right to respect for his home, meaning not just the right to the actual physical area, but also to the quiet enjoyment of that area within reasonable limits.

While a superficial quiet has settled on the city, neither the Kyrgyz nor Uzbek community feels it can hold.

Ireland , (dec.), no. 33267/96, 15 June 1999, and Quinn v.   Ireland , (dec.), no. 36887/97, 21 September 1999, both unreported).

       In 1995 the applicant moved to what he hoped would be a quieter part of Richmond, but the applicant's new house, too, was subject to a large number of flights.