X... n'a jamais remis en cause la première transaction qui a fixé ses droits à indemnités à 819 319 francs ; qu'il a toujours contesté, par contre, la qualité de "transaction" au second document qui l'obligeait

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait expressément soutenu dans ses conclusions d'appel que les dépôts frauduleux des chèques libellés à son ordre et remis

A... n'avait pu décider de l'imputation de ses paiements sur la libération du capital en mentionnant sur les chèques remis "solde souscription de capital", la cour d'appel a violé l'article 1253 du Code

immédiatement après l'établissement de la dernière fiche de paie du mois de novembre 1995; qu'en la condamnant par conséquent au paiement d'une somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts pour avoir remis

Y... concernant l'interdiction qui lui était faite de sortir l'enfant du territoire français, tout en constatant que l'appelant incident s'en était remis à l'appréciation du premier juge sur ce point,

Maroquinerie PJ Guené à diverses indemnités; alors, selon le moyen, que d'une part, le licenciement économique reposait déjà sur le refus d'une modification substantielle du contrat de travail non remis

Maroquinerie PJ Guené à diverses indemnités; alors, selon le moyen, que d'une part, le licenciement économique reposait déjà sur le refus d'une modification substantielle du contrat de travail non remis

de primes, qu'elle a toujours exprimé sa préférence pour ce système, que jamais elle n'a perçu de commissions, et n'en a jamais réclamées ; qu'il s'ensuit qu'elle n'a, de par son comportement, jamais remis

à la cour d'appel, par la réformation de l'ordonnance, de reconnaître son droit de rétention sur ces documents et par voie de conséquence, d'ordonner que le prix de vente desdits véhicules lui soit remis

l'article 1315 du Code civil ; que d'autre part, il était établi que le certificat de travail, le bulletin de salaire du mois de juillet et le chèque correspondant ainsi que l'attestation ASSEDIC n'ont été remis

1351 du Code civil ; 2 / que les procès-verbaux d'infraction établis par l'inspecteur du travail en matière de durée du travail doivent être faits en trois exemplaires, le troisième étant établi et remis

qu'en admettant au surplus une garantie totale au profit du constructeur qui avait posé les bardeaux bitumeux sur les panneaux isolants litigieux, quand ce constructeur, la société Sopribat, s'en était remis

[W] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait jugé que le contrat d'assurance devait être remis en vigueur au 18 décembre 2014 et, statuant à nouveau de ce chef, de dire que le contrat

Y..., ouvrier sertisseur, selon lesquelles il avait remis à M. Chaine 45 grammes d'or cassé, n'avait pas été de nature à ruiner la confiance de M.

Y... ne soutenait pas avoir remis les bicyclettes à M.

correspondaient à la différence entre le stock des marchandises reçues et le montant des ventes annoncées ; que les gérants n'étaient que dépositaires de ces marchandises dont le prix devait être remis

maximum du montant de la majoration de rente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accident avait été, au moins pour partie, causé par la faute de l'opérateur qui avait prématurément remis

X... avait remis diverses sommes à M. Y... et que la société Manosque emballages s'était substituée à M.

civil ; alors que, d'autre part, en prononçant la déchéance de l'assuré, bien qu'ayant constaté que l'information pénale n'avait pas permis de déterminer qui était l'auteur des documents falsifiés remis

l'espèce le contrat de travail de Mme X... prévoyait qu'à la demande de la salariée un travail le dimanche pouvait lui être proposé d'où il résultait qu'un tel travail n'était pas un droit, ne pouvant être remis