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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00083

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

, alors : « 1°/ qu'une saisie-attribution pratiquée pendant la période suspecte ne peut être annulée que si le créancier saisissant avait personnellement connaissance de la cessation des paiements du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200376

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[Z] à payer des dommages et intérêts à la société Blom Bank Sal en réparation du préjudice causé par les saisies-conservatoires ». Réponse de la cour 4.

Source officielle
CC

soc

6079b1ba9ba5988459c5322e

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

contrat initiative-emploi à durée déterminée de vingt-quatre mois dont le terme était le 2 mai 2000 ; que la salariée a été élue délégué du personnel au cours de ce contrat ; que l'inspecteur du Travail, saisi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100090

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En statuant ainsi, alors que Mme U... ne s'était pas opposée à la saisine directe de la juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03083

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Pour rejeter sa requête, la chambre de l'instruction énonce que le juge d'instruction était saisi, par le réquisitoire introductif, du décès de la victime, et des circonstances de celui-ci.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100185

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

d'une demande de mainlevée de la mesure ; que le premier président en a déduit, à bon droit, qu'aucun texte ne prévoit la saisine de ce juge par le directeur de l'établissement de soins pour statuer sur

Source officielle
CC

comm

613722fccd580146774040d6

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Jean-Yves X..., notaire à Charolles, a saisi le Conseil de la Concurrence du refus du Crédit agricole du Sud-Est de lui accorder un prêt de trésorerie aux motifs que les comptes de l'étude ne remplissaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200339

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 19 juin 2019, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00474

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

ordonnance de saisie de patrimoine peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste ; que constituent des pièces

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222a2

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

services techniques du centre hospitalier, respectivement les 7 février et 16 avril 1996, pour complicité de détournement de fonds publics ; Que, par réquisitoire supplétif du 29 février 1996, la saisine

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00139

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Selon l'article 667, 2, 1°, du code général des impôts, la commission départementale de conciliation peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00554

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

litigieux, rappelant que la créance maritime doit nécessairement concerner le navire saisi et qu'il importait de démontrer que le navire dont la saisie est recherchée appartient au propriétaire du navire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00424

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Faisant valoir que sa créance salariale avait été omise de l'état des créances, il a, par requête du 16 mars 2021, saisi le tribunal du travail en relevé de forclusion et inscription de sa créance au passif

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00009

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l'espèce, par soit-transmis du 28 mai 2020, dès le jour de sa saisine, le juge d'instruction de Lille a donné pour instructions expresses au service enquêteur, saisi à l'origine pour enquête par le

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CC

comm

613723c6cd5801467740e029

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

; qu'en l'absence de conclusions développant les moyens et prétentions des parties, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et ne peut que rejeter le recours ; que, dans ses écritures déposées le 2

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00406

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

laquelle les faits délictueux auraient été commis, le prévenu ne saurait être jugé pour des faits qui auraient été commis en dehors de cette période de temps, peu important l'emploi, par l'acte ayant saisi

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CC

civ2

613723bccd5801467740d814

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Y... à leur payer une certaine somme à titre provisionnel, fait procéder à la saisie des actions détenues par M.

Source officielle
CC

civ2

613723bdcd5801467740d8b3

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

Y... à leur payer une certaine somme à titre provisionnel, fait procéder à la saisie des actions détenues par M.

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd580146774184de

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

X... dans les immeubles saisis était de nature à désintéresser le créancier saisissant dans une proportion raisonnable, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03381

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 29 août 2017, qui a ordonné la remise au service des domaines ou à l'Agrasc, ou la destruction des objets saisis

Source officielle

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