d'avoir rejeté sa demande en paiement du capital prévu à la police d'assurance, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision sur la question, qui lui était posée, de savoir

l'ordonnance a violé le texte précité ; 2 / qu'en considérant qu'étaient justifiées deux taxations d'honoraires de mars et avril 1988 qui pour partie rémunéraient toutes deux la même prestation, à savoir

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions 2 et 4 ont interrogé la Cour et le jury sur le point de savoir

lors de l'audience des débats, si bien que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la décision rendue ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, on ne peut savoir

sa demande en paiement d'un rappel de salaire, fondée sur l'exercice des fonctions de cadre technique T 4 depuis le 24 janvier 1977, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les documents produits, savoir

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors, « que la question posée à la cour d'appel n'était pas de savoir si la société Scapnor remplissait les conditions exigées

Y..., dont l'absence était médicalement justifiée, de savoir qu'elle entraînerait, en dépit du dépôt de conclusions, le défaut d'examen de ses moyens de droit et de fait ; qu'en déclarant irrecevable l'opposition

X... prévoyait la mise à la retraite des salariés "remplissant les conditions requises, en application du décret n° 54-51 du 16 janvier 1954, dit décret Laniel, à savoir les salariés d'au moins 50 ans,

fonction, même s'ils sont de structure différente ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que son invention était nouvelle non seulement dans sa structure mais également par la fonction obtenue à savoir

qu'elle retient comme étant la cause du licenciement ; qu'en décidant que le motif prépondérant du licenciement de Mlle Marcelle X... consistait dans le refus énoncé comme second motif du licenciement, à savoir

informer celui-ci, dès lors que ce dernier pouvait légitimement lui faire confiance ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le faisait valoir la SCI dans ses conclusions, si l'entrepreneur ne devait pas savoir

effectués sur un même malade par le même praticien, les actes opératoires doivent fait l'objet d'une double cotation ; qu'en décidant que l'acte opératoire, dont le coefficient était le plus faible, à savoir

salarié a, le 24 juin 1996, saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que, le 9 juillet 1996, l'employeur lui a fait savoir

l'examen des éléments de fait et de preuve pour trancher la question que les parties ont entendu trancher au moyen de la transaction ; qu'en l'espèce, les parties étant en désaccord sur le point de savoir

selon le moyen, que d'une part, en retenant que le licenciement était justifié par un motif économique, alors que la lettre de licenciement exposait des motifs inhérents à la personne du salarié, à savoir

préalablement averti la société Act consultants, quand celle-ci n'avait elle-même justifié cette qualification dans la lettre de licenciement que par le "contexte" de l'abandon de poste reproché au salarié, savoir

1998 à l'encontre de Pierre X..., sans préciser ni quelle était cette dernière peine, ni pour quels faits et dans quelles conditions elle avait été prononcée, la cour d'assises, qui ne permet pas de savoir

condamner l'assureur à garantir, au titre des polices DAPEB et CMI, les désordres affectant le pavillon, de deuxième part, d'avoir méconnu les termes du litige dont l'objet était limité au point de savoir