X... a expressément acquiescé par conclusions du 13 octobre 1999 au chef du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs, soit antérieurement à la demande, présentée par Mme X... pour la première

répondre ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 242 du Code de procédure pénale, en ce que les juges auraient, à tort

déroulement du vol à main armée ; " qu'aux dires de ce témoin, JeanLouis C... et quatre autres individus ont commis un vol à main armée aux environs de Limoges et ramené le butin dans un camion de 15 tonnes

d'exposer les faits de la cause et de motiver sa décision ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé son arrêt des conditions nécessaires à son existence légale ; " alors, d'autre part, que c'est à tort

condamné l'accusé à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ; "alors que l'arrêt de la chambre d'accusation du 21 août 1996 ayant prononcé la mise en accusation d'Alain X..., mineur, mais renvoyé à tort

violation de l'article 44-I de la loi du 27 décembre 1973 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que, "contrairement à ce que soutient à tort

B... s'était rendu coupable de manquements de nature à justifier la résiliation du bail à ses torts, se trouve privé de base légale au regard des articles 1184 du Code civil et 52 de la loi du 13 juillet

X..., pour établir que celui-ci commettait de nombreux excès de vitesse, avec un véhicule de 38 tonnes ; qu'en énonçant cependant que l'employeur ne fournissait, à l'appui de ses allégations, que ses propres

les conditions d'octroi des régimes de faveur abrogés à compter du 1er janvier 1999 ont cessé d'être respectées avant cette date, les règles de déchéance demeurent applicables ; qu'en considérant à tort

Pour condamner l'employeur à payer une somme en réparation d'un préjudice moral distinct, l'arrêt retient que le préjudice distinct moralement subi par le salarié à tort accusé de faute

air, de vol sur ULM, de transport aérien, sans appliquer faussement l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile et les dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, et refuser à tort

-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a admis que certaines des attestations produites tardivement devant elle par Mme Y... n'avaient pas été communiquées en première instance

donné à bail un local à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1991) de prononcer la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen, "que la résiliation du bail commercial, aux torts

jusqu'à la décision à intervenir sur la citation directe de Mme X... pour abandon de famille et pour oganisation frauduleuse d'insolvabilité contre son mari; que le Tribunal a prononcé le divorce aux torts

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 6 février 1997) d'avoir prononcé, à leurs torts

heures supplémentaires dès lors que la discussion ne portait pas sur l'existence de ses heures, mais sur l'importance très grande ou suffisamment grande de celles-ci; que la cour d'appel a conclu à tort

régionale de crédit agricole mutuel d'Ile-de-France", que le tribunal a délaissé ces conclusions expressément reprises en appel, qu'en déclarant l'appel irrecevable aux motifs que le tribunal n'a statué - à tort

son salaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est référée à tort