AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200026
10 janvier 2019
10 janvier 2019
liquidation judiciaire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties le 1er février 1997, d'ordonner leur expulsion, au besoin avec le concours
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cr
61372540cd5801467741c32b
23 août 1993
23 août 1993
alors, d'autre part, que la cour d'appel qui indique qu'elle a statué après en avoir délibéré conformément à la loi, ne permet pas, en l'état de ces mentions contradictoires, à la Cour de Cassation de contrôler
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