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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200026

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

liquidation judiciaire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties le 1er février 1997, d'ordonner leur expulsion, au besoin avec le concours

Source officielle

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CC

cr

61372540cd5801467741c32b

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

alors, d'autre part, que la cour d'appel qui indique qu'elle a statué après en avoir délibéré conformément à la loi, ne permet pas, en l'état de ces mentions contradictoires, à la Cour de Cassation de contrôler

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01611

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

; qu'en retenant, pour dire que l'élément matériel de la complicité était suffisamment établi à la charge de la prévenue, qu'elle aurait apporté son concours aux différentes sociétés en cause, soit en

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742107c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

pas en fait, elle le proposait ; qu'il ressort des déclarations mêmes de Monique Z..., que certains des services proposés étaient inexistants ; que la facture de prestations de service fait apparaître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00414

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[O], l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2015), que la société Major services, dont M

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245c1

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable de la contravention douanière de non-présentation de l'acte de vente du bateau "Petrus" au service

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfe3

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

Gérard Y... et la société Segin des fins de la poursuite ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le contrat du 7 avril 1986 définit un ensemble d'obligation et de prestations réciproques de services

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CC

cr

613725b8cd580146774200b6

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

593 du Code de de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Georges Y..., dirigeant de la société prestataire de services

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comm

61372335cd58014677406dbe

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

d'une société est gravement compromise, un banquier ne peut échapper à la mise en jeu de sa responsabilité pour soutien abusif que dans la mesure où il peut être constaté que lorsqu'il a maintenu son concours

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00285

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

prétendument commis par les époux [Z] au préjudice de Mme [W], alors « que le délit de blanchiment consistant à apporter son concours à une opération de placement ou de conversion du produit direct ou

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200494

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

à l'audience, sans préciser selon quelles modalités cet acte avait notifié à Mme [N], domiciliée en Algérie, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur

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?

ADLC

ADLC:20-DCC-121

droit de la concurrence

10 septembre 2020

10 septembre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Prosegur Services France et Prosegur Security Holding France par la société Fiducial Security Services

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-66

droit de la concurrence

25 avril 2018

25 avril 2018

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Vaucluse Services Automobiles SAS et Nouveaux Services Automobiles SAS par la société SSPF SAS

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100507

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

les emprunteurs et le vendeur stipulait que « le client s'engage à acquitter toute facture accessoire couvrant les coûts de raccordement au réseau ERDF et frais de consuel nécessaires à la mise en service

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00657

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

trafic de véhicules volées lorsque les militaires de la gendarmerie ont pensé que l'individu se trouvant devant le commerce [Établissement 1], le 19 avril 2014 à [Localité 2], alors qu'ils étaient en service

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00528

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

détention provisoire entreprise en rejetant l'exception de nullité tirée du non-respect du délai de cinq jours prévu par l'article 114 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que l'absence de convocation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100592

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

dans leur version applicable en la cause que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00433

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[T] qui faisait valoir que les agents n'avaient aucun objectif à réaliser et que, au contraire, l'agent devait contrôler les clients si ce contrôle était nécessaire, ce dont il résultait que

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cr

613725e5cd580146774215e6

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de publicité mensongère et tromperie sur la qualité substantielle de la prestation de service ; " aux

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CC

cr

6137261dcd58014677423101

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

que compte tenu des dégâts occasionnés au véhicule Mercedes et des circonstances de fait de l'accrochage, le choc a nécessairement été perçu par le prévenu ; qu'il résulte du procès-verbal des services

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