le régime des lois interprétatives ; 2 / les lettres missives des 23 décembre 1998 et 23 mars 1999 étaient régies par la loi en vigueur à la date de leur expédition et se trouvaient, dès lors, soumises

. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise

juridique vis-à-vis de son employeur ; qu'au surplus même en admettant que le contrat de Mme X... fût régi par l'article L. 781-1 du Code du travail, ceci ne faisait nullement obstacle à ce qu'elle demeure soumise

constitue un contrat unilatéral au sens des dispositions de l'article 1103 du Code civil ; alors qu'en décidant que ladite note n'était qu'une information de modifications dont l'application était soumise

X... sans méconnaître la portée de ses propres constatations en violation des articles 833, 544 et 1475 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions régulièrement soumises à la cour d'appel

du Livre des procédures fiscales, des visites et des saisies à la requête de l'administration fiscale, doit personnellement vérifier, de manière concrète, que la demande d'autorisation qui lui est soumise

d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que le juge doit à peine de nullité énoncer les prétentions respectives des parties et de leurs moyens, qu'en s'abstenant d'exposer même de façon sommaire

violation du délai prévu à l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale n'avait été invoqué par aucune des parties, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a relevé d'office ce moyen sans le soumettre

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par référence à des pièces qu'elle n'a pas analysées, même de façon sommaire, pour décider que Mme Y... avait été enceinte

réelle et sérieuse, d'avoir réduit la somme qui lui était due par la CAF au titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire

, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors que, d'autre part, en déclarant que les prêts à la création d'entreprise doivent être soumis

indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, en violation de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué ne contient aucun exposé, même sommaire

pour effet de contraindre la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone à acquérir un bien, constitue une disposition exorbitante du droit commun soumise

Z... et Jean, conseillers ; "alors que ne peuvent faire partie de la Chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la

Attendu que la société Mail Montmartre Louvre Aboukir (Simmla), propriétaire d'immeubles à usage commercial donnés à bail à la société Sirlo, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1992) de soumettre

l'employeur la restitution de sommes indûment retenues au salarié, et alors, d'autre part, que, conformément à l'article L. 242-1 du Code la sécurité sociale, les indemnités journalières ne sont pas soumises

Grand Y... fait grief à l'arrêt de décider que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et de le condamner à la restitution d'un trop perçu de loyers, alors,

pour effet de contraindre la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone à acquérir un bien constitue une disposition exorbitante du droit commun soumise

pour effet de contraindre la collectivité publique ou l'établissement public qui a pris l'initiative de la création de la zone à acquérir un bien constitue une disposition exorbitante du droit commun soumise

Y... constaté par un reçu du 22 mai 1966, l'arrêt attaqué a violé l'article 1356 du Code civil; et alors, d'autre part, que les quittances ne sont pas soumises à l'exigence de la date certaine; que, dès