PTAC) pour la circulation sur route est un élément fixé administrativement, que l'article R. 54 du Code de la route dispose que l'Administration peut fixer "un ou plusieurs PTAC", et ce notamment pour tenir

Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M.

dans la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge prend en considération notamment la perte éventuelle de leurs droits en matière de pension de reversion ; qu'en refusant de tenir

X... à la société Groupe Y... dans le cadre de ce texte, il incombait à la cour d'appel de rechercher s'il n'y avait pas eu modification dans la situation juridique de l'employeur avec transfert d'une

du protocole inapplicable en vertu de l'article 1792-5 du code civil, le SMARD devait savoir que cette règle d'ordre public empêchait d'appliquer l'article 3 du protocole, la cour d'appel a violé le texte

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 17.

désignation du troisième délégué supplémentaire par la CFDT, qui en désignant deux délégués en application de la convention de travail et un délégué supplémentaire dans le collège cadre en application du texte

27 novembre 1991 et que seules, les personnes inscrites sur cette liste peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971, modifié et d'avoir ainsi méconnu les textes

font grief aux ordonnances de les avoir condamnées à verser aux salariés une somme à valoir sur le paiement des heures de délégation alors, selon le moyen, d'une part, que la nécessité d'interpréter un texte

225-231 du Code de commerce, ne peut porter sur des opérations de gestion d'une filiale ; que si des associés minoritaires peuvent néanmoins solliciter une mesure d'expertise excédant le cadre de ce texte

Il résulte du principe de séparation des pouvoirs et de la combinaison de ces textes, que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une

, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; qu'en l'espèce

X... la somme principale de 3 000 000 francs, en raison des fautes par elle commises, parce qu'elle avait accordé des crédits disproportionnés aux besoins de l'entreprise sans tenir compte de la situation

le moyen, dès lors que le demandeur a saisi la juridiction normalement compétente, le choix ainsi opéré est définitif, et le demandeur ne peut plus exciper de l'exception d'incompétence prévue par ce texte

collective nationale de l'immobilier ne mentionne nullement que l'employeur ne peut se prévaloir de la situation de l'entreprise consécutive à la maladie du salarié pour licencier ce dernier ; que ce texte

l'assignation à résidence pure et simple ; qu'en estimant qu'elle serait en contradiction avec la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l'instruction a violé les textes

de LA MOTHE ACHARD qu'elle poursuive préalablement la Société GR TEX TP ; Par acte sous seing privé en date du 20 Septembre 2019, la Société GR TEX TP a, par le biais de ses représentants légaux, Monsieur

l'arrêt attaqué a condamné les emprunteurs au paiement du solde impayé du prêt et a rejeté le surplus de leurs demandes, sans se prononcer sur la responsabilité de la Caisse, en quoi il a violé les textes