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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372285cd580146773fdf56

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372285cd580146773fdf87

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe13e

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe140

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe141

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe147

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Pierre, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

61372288cd580146773fe1dc

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

6137228acd580146773fe337

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

6137228ccd580146773fe586

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

6137228ecd580146773fe65e

Cassation

8 décembre 1995

8 décembre 1995

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a32

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ2

613721eacd580146773f8b8e

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613721ebcd580146773f8bef

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8ca7

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f910c

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613721f6cd580146773f915a

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

613721f8cd580146773f926f

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Zakine, président, M. Bonnet, conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

613721f8cd580146773f9273

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613721f9cd580146773f92c5

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Zakine, président, M. Bonnet, conseillerréférendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa184

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M.

Source officielle

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SIREN 102545233Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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Procédures collectives

CHEMISERIE BERNARD ZAQUIN

SIREN 729502054Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

05/12/2025

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Procédures collectives

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