A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article

Article A444-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article

Article A444-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

Code de l'organisation judiciaire

Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

Article 865

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Article 747-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 96

Code de procédure civile

S'il est déféré à la demande de la juridiction étrangère, le ministère de la justice indique dans quelles conditions il doit être procédé à la mesure d'instruction et, s'il y a lieu, désigne le tribunal judiciaire compétent chargé d'assister la juridiction

Article R914-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Code de l'éducation

Lorsqu'il a accompli au moins trois ans de services effectifs dans son échelle de rémunération, un maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitif peut demander à exercer dans une échelle de rémunération différente de celle pour laquelle il détient

Article D643-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48

Code de l'éducation

L'admission dans une section de diplôme des métiers d'art de l'enseignement public est organisée par le recteur de la région académique dans laquelle l'établissement demandé a son siège.

Article R621-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 11

Code monétaire et financier

pour chaque personne ou dans chaque cas mentionnés au 1° ; 3° Les périodes au titre desquelles les données de connexion sont demandées ; 4° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande.

Article D821-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

A réception du dossier complet, un avis de réception est délivré à l'auteur de la demande.

Article L462-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89

Code de commerce

L'Autorité de la concurrence informe l'autorité requérante lorsqu'elle a l'intention de rejeter sa demande.

Article 2

—

Cette demande comporte les pièces suivantes : a) Le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ; b) A la diligence du demandeur, à la demande de l'administration ou dans les cas prévus

Article 34

—

A défaut, elle peut résulter de la production d'une attestation constatant la souscription et l'enregistrement de la déclaration qui est délivrée, à la demande de l'intéressé, de son ou ses représentants légaux ou des administrations publiques françaises

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22

Code des assurances

Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.

Article R211-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 31 > 17

Code de l'environnement

L'organisme agréé informe le ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, le ministre chargé de la mer de toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été délivré.

Article 815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Code civil

Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

Article 68

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies, Art. 279-0 bis A - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 68 - Code général des impôts, CGI. III.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris.

A la demande des propriétaires et sur présentation d'un dossier justificatif au Bureau du Ravalement, 50, rue de Turbigo, 75003 Paris, l'Administration peut éventuellement accorder des délais supplémentaires.

Article 5-3

—

Pour les ULM de classe 1 et 5, et pour les sous-classes, les dispositions particulières suivantes sont applicables : a) La marque d'identification provisoire prévue à l'article 9 peut être conservée lors de l'obtention de la carte d'identification définitive

Article D133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29

Code monétaire et financier

Lorsqu'un utilisateur de services de paiement a utilisé les moyens mis à sa disposition par son prestataire de services de paiement conformément au II de l'article L. 133-15, pour l'informer de la perte, du vol ou du détournement de son instrument de

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