Codes de loi français

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36

Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant un système dégressif, dans les conditions fixées aux articles 23 à 25, les immobilisations acquises

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 37

applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; 2° des apports en société prévus aux 3° du I et au II de l'article 809 du code précité ; 3° des acquisitions

Article R382-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 46

L'ouverture du droit est acquise sous cette condition pour la période qui, après la fin de l'année civile de référence, va du 1er juillet au 30 juin. Elle reste en outre acquise jusqu'au 30 juin de l'année civile qui suit cette période.

Article L229-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66

. – Les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption peuvent être acquises, détenues et cédées par tout Etat mentionné à l'annexe B du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et l'ayant ratifié, sous réserve qu'il satisfasse aux critères

Article R4138-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 66

Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre de ce régime et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, dans les conditions prévues à l'article L. 87 du code des pensions

Article 1594 F ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 65

Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions : a.

Article 730 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 55

cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont exonérées de droit d'enregistrement sauf : a) Lorsque l'acquéreur détient ou détiendra suite à son acquisition

Article L632-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 61

la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent accéder à une formation de troisième cycle des études médicales différente de leur formation initiale ; les compétences acquises

Article 322-20

Le teneur de compte-conservateur procède à un enregistrement comptable des opérations dès qu'il en a connaissance.

Article 7

La durée de conservation des données mentionnées aux articles 4 et 5 est déterminée de la manière suivante :

Article 7

L'élève étranger admis à l'Ecole polytechnique en cette qualité conserve ce statut pendant toute sa scolarité.

Article 8

L'addition de conservateurs, colorants, antioxydants, filtres ultraviolets est autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur,

Article 199

L'organisme s'assure de la conservation des pièces justificatives jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 52.

Article 4

Les informations sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de reprise ou de réclamation ouvert par le décès de la personne concernée.

Article 9

-L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :

Article 10

-L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :

Article 11

-L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 25

Les informations mentionnées à l'article R. 812-6 sont conservées pendant une durée de trois ans.

Article 6

I. - Les informations relatives aux adhérents sont conservées jusqu'à la clôture de l'espace personnel sécurisé de l'adhérent.

Article R114-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 35

Le numéro d'identification d'attente est conservé par le RNCPS jusqu'à l'attribution d'un NIR au bénéficiaire.