l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement et la rémunération ; que l'article L. 122-45 modifié par la loi du 16 novembre 2001 dispose :

, que le salarié a été absent 12,912 jours en 2003 pour ces motifs, et que ces dispositions constituent une discrimination syndicale en ce qu'elles prennent en compte l'absence au travail pour activité

de la sanction rendant la désignation suspecte et, d'autre part, qu'une analyse sérieuse des éléments versés aux débats aurait permis d'établir que la sanction avait pour seul objet de répondre à l'activité

Y... invoquait un préjudice de carrière et de rémunération constituant un indice suffisant de discrimination syndicale, en faisant notamment valoir que ses fiches d'évaluation mentionnaient son activité

AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ET AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient avoir été victime d'une discrimination au regard de ses activités syndicales, il demande à la Cour de déduire du fait qu'en

syndicat ou l'exercice d'activités syndicales, pour arrêter ses décisions'en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de

sanction, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur des discriminations syndicales ; que le syndicat CGT Sacer Atlantique est intervenu à l'instance ; Sur le troisième

(Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : - syndicat SNCCD, ... (10e), LA COUR, composée

A se rapportent à son activité syndicale, comme vous le confirmez vous-même, pour laquelle le bénéfice de la protection fonctionnelle ne me semble pouvoir être accordé.

défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas à l'argumentation tirée de ce que l'employeur, en sanctionnant "l'activité

résultant de son appartenance syndicale, mais des actes graves et répétés d'insubordination et d'indiscipline ; que M.

AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-45 du code du travail interdit à l'employeur toute mesure discriminatoire directe ou indirecte à l'égard d'un de ses salariés notamment en raison de ses activités syndicales

X... soutient avoir subi un retard dans l'évolution de sa carrière à raison de ses activités syndicales et il fonde sa demande sur les dispositions de l'article L.2141-5 du Code du travail (anciennement

X... en qualité de délégué syndical, à laquelle le syndicat FO a procédé en date du 18 mars 1999, alors, selon le moyen, 1 / que la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux du seul

de service pour activité syndicale ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 4 septembre 2023 du silence gardé par le ministère des armées sur sa demande de temps partiel thérapeutique

Etablissements André Glon, alors, d'une part, que le tribunal ne pouvait, à l'appui de son argumentation, relever l'absence d'une quelconque activité syndicale antérieure à la désignation sans violer l'article

En appel Madame [V] soutient qu'elle a été également discriminée en raison de ses activités syndicales à partir de mars 2008.

(Nord), 2 / du syndicat CGT, dont le siège est ...

Le 2 mai 2022, s'estimant victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale et de son handicap, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez qui, par jugement en date du 27 juillet

L'article L. 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de rémunération