partiel, relevait de la classification grille B, la cour d'appel a fait une exacte application de la règle d'équivalent temps plein, mode de calcul conventionnel de la durée du travail et de la rémunération

de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'application du temps de pause issu des dispositions de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003, de la loi 98

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

partiel des rappels de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que les salariés à temps complet avaient bénéficié en application de la réduction du temps de travail d'un relèvement

avoir déboutés de demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information en matière de repos compensateur en application

de travail en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, pour l'application

de travail en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2-1 de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, pour l'application

de travail en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, pour l'application

de travail en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2-1 de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, pour l'application

[X] [G] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Attendu que Lamoureux, qui était clerc d'avoué depuis le 1er juin 1964, a, en application de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

la coïncidence d'un jour férié chômé et d'un jour de repos habituel du salarié ne donne lieu à aucune rémunération particulière, ni à aucune récupération ; que seuls les jours de repos acquis en application

et puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement à l'infraction et légalement appliquée ; que les traités d'extradition ne peuvent être considérés comme des règles de procédure d'application

partiel qu'à "l'agent non titulaire en activité, employé depuis plus d'un an à temps complet" ; qu'en prévoyant que le recours à des agents contractuels pour l'exercice de fonctions correspondant à un

cet élément au cours de l'enquête préliminaire ne saurait constituer une réponse suffisante au moyen pris de ce que Serge X... avait diligenté ses pouvoirs, en matière d'organisation du travail et d'application

férié chômé et d'un jour de repos habituel du salarié ou d'un jour non travaillé ne donne lieu à aucune rémunération particulière, ni à aucune récupération ; que seuls les jours de repos acquis en application