COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01367 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYGX N° de minute : 148/26 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel

[B] [Q] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par

[L] [R] [B] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté

de l' ordonnance et l'effet suspensif de son appel, Vu l' ordonnance du 5 mai 2026 à 12h du magistrat délégué ayant fait droit à la demande d'effet suspensif, Vu la déclaration d'appel du conseil

voie de l'appel la décision par laquelle le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige ; qu'en déclarant que l'appel-nullité formé contre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal

X se disant [B] [Y] au centre de rétention de [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ; VU l'appel de cette ordonnance

X se disant [P] [N] [M] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours ; VU l'appel de cette ordonnance

X se disant [L] [V] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ; VU l'appel de cette ordonnance

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des magistrats du siège des

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon,

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué

SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 22 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance

à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 06 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance

d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-

[R], a fait appel de cette ordonnance et a sollicité de : - réformer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 5 mai 2026, - en conséquence, ordonner la remise

AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Géraldine AUVOLAT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente

La société Franfinance a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 2 mai 2025.

tardif; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner les autres moyens; "1°) alors que, d'une part, le point de départ du délai d'appel contre une ordonnance du juge d'instruction notifiée par lettre recommandée