CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 667 résultats pour « appel de prud'hommes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
En outre, en fonction de l'enseignement à dispenser, il peut être fait appel dans les mêmes conditions à des personnalités qualifiées.
Article Annexe art. 9
Le comité technique fixe Les limites de fluctuations d'une journée de bourse par rapport au cours du précédent appel de marges ; il en précise les modalités d'application.
Article 1
Sont également soumises à la présente loi, à moins que leurs statuts ne soient approuvés en exécution de la loi du 12 avril 1906, les sociétés qui font appel à l'épargne en vue de l'acquisition ou de la construction d'immeubles.
Article 7
Lorsqu'ils sont appelés par ordre, les chefs de mission et les conseillers de mission peuvent être maintenus dans cette situation pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
Article 2
Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions d'officier aérien, de chef d'unité aérienne, d'instructeur, d'examinateur de qualification et d'expert technique.
heures de travail effectif peut être allouée aux personnels des services déconcentrés relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, dès lors qu'ils ont effectivement accompli six heures de travail consécutif au moins et lorsqu'ils sont appelés
Article 31
Lorsqu'il est appelé à se prononcer sur le cas d'un élève conservateur territorial du patrimoine, le conseil transmet son avis au président du Centre national de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret
Article 10
Sous les réserves ci-dessus, la représentation du conseil dans tous les actes où il est appelé à comparaître est assurée par son président dûment mandaté à cet effet par le bureau.
Article 6
Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des
Article 63
Il peut être fait appel, pour les enseignements, à la collaboration de l'université et des magistrats.
Les pilotes et personnels navigants techniques de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être appelés à suivre des stages de formation professionnelle en vue, notamment, de l'obtention de brevets, licences ou qualifications supplémentaires
Article 186-1
commune de la Polynésie française a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la Polynésie française et que celle-ci, préalablement appelée
Article R335-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85
Un compte spécifique appelé “ fonds du dispositif de contractualisation pluriannuelle ” est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptables.
Article 1522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 01
Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur.
Article R812-24-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59
La formation de jugement de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences ou un chargé de recherche d'un établissement public ou un enseignant associé de même niveau est composée de huit membres.
Article D212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Les soins délivrés aux bénéficiaires de l'article L. 212-1 sont réglés aux établissements et professionnels de santé sur présentation, d'une part, de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins ou bordereaux de facturation
Article R1432-83-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 94
des conditions de travail ou, le cas échéant de la commission spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut, à son initiative ou à la demande de la majorité des membres présents du comité ayant voix délibérative, faire appel
Article R4321-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Il respecte le choix du patient et, sauf objection sérieuse, l'adresse ou fait appel à un confrère.
Article D3411-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 82
D'autres ministres peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les questions inscrites à l'ordre du jour. Le comité permanent se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Article 9
Toute association ou tout groupement d'intérêt public qui souhaite faire appel au concours de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréé par le ministre des affaires étrangères.
Page 75 · 4 667 résultats