C - Sur la régularité d'appel en intervention forcée du CGEA En application des articles : * L.622-22 du code de commerce les instances en cours tendant au paiement d'une somme d'argent sont interrompues

Suivant assignation du 11 décembre 2023, l'association DDAF a appelé en intervention forcée la SELARL [U] ès qualités. Les procédures ont été jointes le 16 janvier 2024.

valoir que les opérations d’expertise en cours en démontrent la nécessité, suivant dénonce et assignation en référé délivrée par exploits des 2, 5, 7, 15 et 27 mai 2025, Monsieur et Madame [S] ont appelé

principaux intéressés, - à titre infiniment subsidiaire, demande de limiter sa responsabilité à hauteur de 20 % du préjudice de la banque, pour les mêmes raisons et sollicite alors l'autorisation d'appeler

restituer l'acompte, la société Finareal l'a fait assigner ainsi que la société Guynemer aux fins de voir ordonner la vente de la parcelle AC37 appartenant à cette dernière ; que la société Finareal a appelé

Si le 4 décembre 2009, Monsieur et Madame [F] lui ont transmis par l'intermédiaire de leur huissier la signification de leur assignation en intervention forcée, il ne ressort nullement de l'acte figurant

[U] la somme de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, - sur l'appel en intervention forcée et garantie de la Mutuelle

Par acte d'huissier du 10 août 2022, Mme [F] [W] [D] a donc été appelée en intervention forcée afin que la présente décision lui soit déclarée commune et opposable.

[U] ont été assignés en intervention forcée.

Maître [F] [U], ès qualités, a été assigné en intervention forcée par acte du 20 novembre 2024 remis à domicile. Il n'a pas constitué avocat. Il sera statué par arrêt de défaut.

en intervention forcée M.

constaté que la compagnie GENERALI, assureur du véhicule sur lequel Monsieur [S] [K] a été projeté à la suite du choc avec le véhicule de [M] [Z], impliqué dans l'accident survenu le 1er juillet 2020, appelée

Par jugement du 22 février 2012, rendu sur assignation délivrée le 23 août 2011 par Mme [L] [H] au Crédit Mutuel qui a lui-même assigné en intervention forcée, Maître [Y] [D] et la Scp [K] [Y] [D] [A]

Jean A..., en présence de la Mutuelle des Architectes Français, appelée en intervention forcée par acte du 22 novembre 2006, par M. Jean-Pierre X..., a : - condamné solidairement M.

contre la société Sopregi et la société Compass, groupe auquel appartient la société Sopregi, appelée en intervention forcée.

contre la société Sopregi et la société Compass, groupe auquel appartient la société Sopregi, appelée en intervention forcée.

contre la société Sopregi et la société Compass, groupe auquel appartient la société Sopregi, appelée en intervention forcée.

contre la société Sopregi et la société Compass, groupe auquel appartient la société Sopregi, appelée en intervention forcée.