, DES ARTICLES 34, 37 ET 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, DES ARTICLES 41, 46 ET 147, R. 78 ET R. 79 DU CODE DU SERVICE

2 du jugement n° 1701095 du 25 janvier 2021 du tribunal administratif de Nice, de 113 420,60 euros à 78 644,99 euros toutes taxes comprises, a d'autre part réformé l'article 2 de ce jugement en ce

Aux motifs que, selon les dispositions légales de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article

du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités

78-2.

150 euros aux points 11 et 21 et à l’article 1er du même arrêt.

- Donne défaut contre la société Espace 78, Mme C... et MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-267

78-3 du Code de procédure pénale.

A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 15-11 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, NE PEUT COMPRENDRE, COMME LE SPECIFIE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 AOUT 1978, QUE LE MONTANT FIGURANT DANS

L'article R 324-2 dudit code mentionne que toute personne à laquelle s'applique l'article L 324-14 vérifie dans les conditions prévues aux articles R324-3 et R 324-4 que son contractant s'acquitte de ses

" ; Attendu que les articles 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables à la procédure ; Attendu que la

1er du décret n° 78-477 du 29 mars 1978 et l'article 1er du décret n° 78-478 du même jour, le premier de ces textes prévoyant, dans les sections de cure médicale, que les dépenses afférentes aux soins

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce

Il n'est nullement discuté que dans le délai d'un an prévu par l'article 1844-5 du code civil auquel renvoie l'article 78 précité, soit à compter du 1er juillet 2007, M.

Au soutien de son appel tendant à sa remise en liberté immédiate, et subsidiairement à son assignation à résidence, il fait valoir qu'il a été interpellé sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de

Le conseil de [Y] [E] a déposé des conclusions devant le juge des libertés et de la détention en soulevant l'irrégularité de l'interpellation et la violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale

Elle soutient que la décision de refus de prise en compte de la perte de CVAE de l'année 2019 méconnaît le 6ème alinéa du 3° du II du 3 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL, LA COMMISSION

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif