-14 et R. 211-10 du code du tourisme ; Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 211-14 du code du tourisme, lorsque

-14 et R. 211-10 du code du tourisme ; Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 211-14 du code du tourisme, lorsque

saisine régulière ; que l'ordonnance manque de base légale au regard des articles 1032 et 1034 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-4, R. 212-5 et R. 212-7 du Code de l'organisation judiciaire,

-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-13 du code des assurances : 14.

Parallèlement, une servitude de passage a été constituée sur la parcelle AS 212 au profit des parcelles AS 210 et AS 211.

: 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a pris acte de la déclaration déposée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consécutive au projet

pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre des chefs d'escroquerie et de

-5 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'existence d'une convention de forfait ne se présumant pas, la seule constatation d'un salaire perçu d'un montant supérieur au salaire

[L], la cour d'appel a violé les articles L. 2141-7 et L. 2145-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du code du travail: 10.

Y..., sur le fondement de larticle 1382 du code civil et sollicité des dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral ; Attendu que M.

du 19 mars 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88, 88-1, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575, 593 et 801 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention

-4 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir

, p. 10) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé les articles 809 alinéa 2 du code de procédure civile et L. 211-9 du code de la consommation ; 3°)

électoral, préliminaire, 80, 176, 179, 184, 206, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière

La société soulève à raison que la cession litigieuse ne relève ni des dispositions de l'article 1324 du code civil ni de celles de l'article 1690 du code civil, mais de celles de l'article L 214-169 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et

civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2224 du code

profit de la Société FRANCAISE DES ENDUITS PLASTIQUES, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de