de retraite sur la base du 7ème échelon du grade d'administrateur civil hors classe ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

[J] de l'ensemble de ses demandes, * dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que la date de réception de l'ordonnance par la partie civile n'a

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

Pour un exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation en application de l'article 455 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

450 du code de procédure civile

Mme [P] [O] au titre des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Elle rappelle que les dispositions de l'article 1342-10 du code civil (anciennement 1256 du code civil) réglementant l'imputation des paiements d'abord sur les dettes échues, et parmi celles-ci sur les

412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [F] [O] solidairement à lui payer

réglée par Mme [W] [Z] dans le délai de deux mois, les paiements réalisés par la locataire durant cette période s’imputant sur cette dette en application de l’article 1342-10 du code civil.

1342-10 du code civil, pour couvrir les causes du commandement.

[Q] la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le SMARD aux dépens.