être caractérisé d'urgence, au sens de l'article 1009 du code de procédure civile en présence d'une décision attaquée en date du 19 avril 2024 alors que la requête intervient le 19 juillet 2024 en même

EN CONSEQUENCE, La requête présentée par monsieur [P] [N] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée La requête présentée par [S] [L] tendant à l'application

de l'enfant, invoqué de manière générale, dans un contentieux relatif à l'autorité parentale ne saurait en tant que tel caractériser une urgence au sens de l'article 1009 du code de procédure civile,

L' article 1153 du code civil énonce que : 'le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés' L' article 1984 du code civil

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1001-6° du code général des impôts et non du taux dérogatoire de 18% prévu par l'article 1001-5° bis de ce même code; Ordonner la restitution à la société PACIFICA de la taxe sur les conventions d'assurance

[I] [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [Localité 4] demande de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et 1376 du code civil, Vu les pièces

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance susvisée condamnant Monsieur [R] [T] à verser à Madame [P] [N] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de

[F] [U] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 23-22.082 formé le 6 novembre 2023 par M.

rédaction alors applicable, ensemble les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu que les augmentations de délais prévues par l'article 643 du code de procédure civile s'appliquent en

la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et d'AVOIR condamné la société HOP !

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 7.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

700 du Code Procédure Civile, ainsi que les dépens.

La mesure de retrait du rôle, prescrite par l'article 1009-1 du code de procédure civile à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1231-6 du code civil.