1290 du code civil, devenu l'article 1347 depuis l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

106 TFUE, la cour d'appel a violé les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE ; Mais attendu, d'abord, que la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-

Y... a agi en qualité de commissaire à l'exécution du plan, à ce titre substitué dans les droits et actions du débiteur, auquel l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ouvrait la voie de l'appel ; que

1315 du Code civil ; alors ensuite, qu'en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'en exigeant qu'ils rapportent

786 du Code de Procédure Civile).

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

4 du code de procédure civile.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 100 euros à titre de dommages et intérêts et 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

civile. » Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

[W] [N] et Mme [C] [N], unis d'intérêts, la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 245 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 809 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a pu juger irrecevable l'action de M. et Mme C... en réparation de leur

1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2/ ALORS QUE dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1170 du Code civil dispose

450 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens comprenant notamment les frais d'expertise. 10.

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Z... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application