dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

L. 140-4 du Code des asurances ne lui était pas opposable et en écartant le moyen au motif que la transaction n'était pas rescindable pour erreur de droit la cour d'appel a violé les articles 2052 et

d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral " ; que l'article D. 104 du même code dispose que : " Les concessions de travail à l'intérieur des établissements

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Sur la recevabilité de certaines pièces factuelles produites par les Défenderesses : - DECLARE recevables les Pièces R-29, R-30, R-31, R-32, R-86, R-87, R-88, R-102, R-103, R-103, R-104, R-105, R-106

A..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 108 et 109 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à entendre M.

devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, tend seulement à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des

l'astreinte et l'enjeu du litige, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

des salaires versés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que la salariée

100-4, 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

L 1235-4 du code du travail. 7.

[Z] [S] : - la somme de 4 873,28 euros chacun à titre de dommages et intérêts, - la somme de 100 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal

060 euros HT (soit 2 % du prix total et non comme le retient la cour d'appel, moins de 10 %) après la fin des travaux le 6 mai 2013 ; qu'en retenant que la volonté tacite n'était pas établie, en dépit

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

862,29 €, - Article 700 du code de procédure civile : 2 000 €, A titre subsidiaire, - Indemnité conventionnelle de licenciement : 4 447,11 €, - Indemnité compensatrice de congés payés : 2 210,09 €

314-1 du Code pénal que de l'article 408 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour les époux X..., et pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de