644 du Code civil et qu'en conséquence la notion d'ouvrage nécessitant autorisation au sens de l'article 106 du Code rural ne peut s'appliquer aux pompes déposées en bordure des cours d'eau ; que, par

Il est statué sur ce moyen après avis de la 2e chambre civile sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Enoncé du moyen 7.

4 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, devenus les articles L. 653-4 et L. 653-7 du Code rural, et réprimés par les articles 8 et 9 de cette loi, devenus les articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur

Il résulte de l'article 631 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14 et 861, alinéa

3 du code civil et 3 du code civil mauricien Vu celles des articles 720, 889, 920, 1075-3, 1077-1et suivants et 1078 du code civil, 1134 ancien du code civil, 1103 et 1104, Concernant l'action en

1015 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L. 1134-1 du même code, l'article 6 § 1er de la directive 2000/78/CE du

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement du salarié nul pour discrimination à raison de son état de santé, l'arrêt retient

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'association a demandé la suppression des passages suivants des conclusions de M.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... et les sociétés ci-dessus nommées font grief à l'ordonnance d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance rendue le 9 janvier 2002, et, par voie

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2243 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'interruption de la prescription résultant

271 et 272 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les ressources de l'époux débiteur en tenant compte de la situation au moment

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes