En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

24-II prévoit que les résidents français continuant de détenir des avoirs à l'étranger après le 31 janvier 1987 doivent, à peine d'encourir les sanctions de l'article 459 du Code des douanes, justifier

229 du code civil et 1077 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le second de ces textes, la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus au premier et la demande

dans ses dernières conclusions en date du 8 août 2022 demande à la cour au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-3, 1303, 1303-1, 1303-4, 1353 et 1358 du Code civil, L1111-2 et 4622-6 du Code du

245 du Code civil, ensemble les articles 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule

658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en faisant grief à M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

C., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que le privilège

de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception; Rappelle qu'en application

de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 21 mars 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er janvier 1994 en qualité de clerc

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.