700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] aux dépens de l'instance, avec application de l'article 699 du même code au profit de Me DAUBET-ESCLAPEZ.

Weissmann , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à

1154 du Code civil -, d'avoir ordonné à M.

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que ne peut s'analyser en des agissements répétés de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder

1154 du code civil ; Que M.

, que, le 14 novembre 2003, la société [...] a, sous le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts, acquis un immeuble d'habitation qu'elle a placé sous le régime de la copropriété

ayant dénaturé ledit tableau et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1154 du code civil ; 5°) ALORS QU'il incombe à l'organisme prêteur d'établir l'existence et le montant de la créance

252 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

elle a fait, aux motifs qu'il n'avait ni qualité, ni intérêt à agir, la cour d'appel a violé les articles 329 et 1125 du nouveau Code de procédure civile, 289 et 290.3°, dans sa rédaction ancienne, du

1154 du code civil ; - condamné la Sarl Le Princinor à payer à la Sas Copy Sud la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit la décision exécutoire de

1154 du code civil ; - condamné la Sarl Le Princinor à payer à la Sas Copy Sud la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit la décision exécutoire de

786 et 910 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile

1147 du code civil.