L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

-Condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC. M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1336 du Code civil Vu les pièces produites à l'appui des

Vu les dernières conclusions signifiées et déposées le 4 avril 2014 par les consorts [A], [M],[S],[V] et [Y] [R] qui demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1322 et 1134 du Code Civil

INDIEN (MAT.OI), DECLARE l'action recevable comme non prescrite, ORDONNE à Monsieur [H] [J] de restituer à la société ECOFIN, prise en la personne de son représentant légal, la PELLE GALLMAC TYPE WMC 115

[Z] n'a pas payé les loyers dus et qu'un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC Les FAITS M.

& de Carfort, conformément à l'article 700 du CPC.

Par conclusions remises et notifiées le 22 novembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 916 alinéa 2 et alinéa 5, 114 alinéa 2, 680, 693 et 694 du code de procédure civile, de : - infirmer

Vu les articles 1103 et suivants (anciennement 1134) et 1231-1 (anciennement 1147), 1231-6 et suivants (anciennement 1153) du Code Civil Vu les articles 515, 695, 696, 699 et 700 du Code de

[G] [Z] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1113 et suivants, 1353, 1917, 1927, 1928, 1948 du code civil, Vu les articles L.111-1 et suivants, et R.111-3 et suivants du code de la

[W] la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC ; -condamné la SCI MC [V] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC

, 1343-2 nouveau du code civil, article 1154 ancien du code civil, 1231 et suivants du code civil, (les anciens 1137 et 1147), 699 et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de : -Confirmer

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et des dépens. A titre reconventionnel, - condamner M.

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et des dépens. A titre reconventionnel, - condamner M.

Condamne in solidum M [H] et la SMABTP à payer 8 000 euros à la société FLKV au visa de l'article 700 du CPC.

Dominique-Marie CASSAGNAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience Le Tribunal, PROCEDURE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX , [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001491 jjs4 Numéro de minute : 113/13/2025 Numéro de procédure collective : (4156157) JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré