DU : 16 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/00308 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I6BI / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

1116 du Code civil, très subsidiairement de l'article 1134 du même code, à lui payer 12 millions d'euros de dommages et intérêts, et réclame 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil

S'agissant de l'absence de caractère limité de la clause d'exclusion exigée par l'article L.113-1 du codes des assurances, la compagnie développe qu'au visa de l'article 1170 du Code civil, la Cour de

700 CPC ; Déboute la SAS SEWAN et la SAS ACTIMAGE CONSULTING de leur demande respective au titre de l'article 700 ; Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211 -11 du code des procedures civiles d'exécution.

700 CPC et aux dépens.

L... et Mme Q... de leur demande fondée sur la garantie décennale dirigée contre leurs vendeurs constructeurs, les époux R..., et d'AVOIR condamné les demandeurs aux dépens et à l'article 700 du CPC,

* 3 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Subsidiairement, condamner la SA AIG EUROPE au paiement des mêmes sommes.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 23/05030 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKBI / JAF Cab 3 AFFAIRE : [G] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MINUTE N° : 25/05827 JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02284 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T426 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [G] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : 25/05826 JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01915 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5LP / JAF Cab 8 AFFAIRE : [L] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE DIVORCE DU : 08 Janvier 2026 Minute n° : 25/ Dossier n° : N° RG 25/00016 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EH2M Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/05589 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPN3 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [G] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/05258 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJUJ / JAF Cab 3 AFFAIRE : [L] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

D JUGEMENT du 04 Avril 2025 minute n° N° RG 23/01352 N° Portalis DBYS-W-B7H-MFV6 ------------- [W], [B], [O] [K] C/ [D], [G], [H] [S] épouse [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00078 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TULB / JAF Cab 4 AFFAIRE : [I] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MINUTE N° : 2026/106 JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/03823 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBZH / JAF Cab 5 AFFAIRE : [B] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : 2026/108 JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/03948 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCHV / JAF Cab 5 AFFAIRE : [L] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce