1134 et 1156 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la saisie des rémunérations du travail n'est ouverte qu'au créancier muni d'un titre exécutoire constatant

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1716 du Code civil que le prix du bail verbal est établi par les quittances ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex-article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, les autres motifs retenus étant inopérants au regard de la question litigieuse

X... en qualité de gérant de la SCI de Bièvres, la cour d'appel a dénaturé l'arrêté susvisé a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a, sans dénaturation, souverainement

455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, faisant application de la convention collective nationale des industries chimiques, la cour d'appel a exactement décidé

1754 du Code civil, ainsi que les réparations d'entretien prévues à l'article 605 du même code, à l'exception des grosses réparations telles que définies à l'article 606, qui restent à la charge du bailleur

l'article L. 313-2 du Code de la consommation, comme de celles de l'article 1907, alinéa 2 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est, quant à elle, sanctionnée par la nullité relative

X... pendant plus de treize ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de

455 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

L1152-1, L. 1154-1et L. 1222-1 code du travail et de l'article 1184 du code civil ; 6°- ALORS enfin que le harcèlement moral suppose la réitération de faits ayant pour effet une dégradation des conditions

J [ ] pour la durée cinq années », la cour d'appel a dénaturé cette pièce du dossier en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 5°/ que le cautionnement ne

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que "ce praticien -s'il exclut tout mouvement décrit par le tableau n° 57- a néanmoins constaté que le salarié

abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil, devenu l'article 1104 ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le résultat d'exploitation courante

est, sauf abus sanctionné par l'article 1134, alinéa 3 du Code civil, offerte aux deux parties, nul n'étant tenu de demeurer dans des liens contractuels ; que l'auteur de la résiliation unilatérale qui

a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-2 du Code du travail ; 3 ) que le conseil de prud'hommes n'a pas précisé quelles conséquences effectives il tirait de la note

du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard du contrat et de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article