Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Outre qu'il s'agit de propos mensongers de nature à porter préjudice à l'activité de notre société de distribution, cette attitude est manifestement contraire à l'article 12 de votre contrat de travail

chef de redressement contesté, que les sommes versées par les sociétés exposantes à la société [3] « doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail

chef de redressement contesté, que les sommes versées par les sociétés exposantes à la société [3] « doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail

défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants s'applique en l'espèce Prononcer le transfert du contrat de travail de Mme [M] [A] de la société [3] à la

Mme Y... n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail sans avoir la justification de la part du défendeur de la qualité d'agent commercial de celle-ci ; 3 / qu'en écartant la seule attestation

Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° Z

l'association fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariées, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3-II de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction

-ordonné à la SAS [3] la remise des documents de fin de contrat rectifiés en fonction de la présente décision.

Il résulte des articles L. 341-2 et L. 341-3 que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-16 et L. 312-17, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 4 février 1998), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) a consenti, par acte du 12

du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ; 3) ALORS QUE subsidiairement, ne caractérise pas une promesse unilatérale de contrat de travail mais une simple offre

conséquence que, contrairement ce qu'elle avait indiqué par erreur dans ses écritures de première instance, il n'y avait aucune régularité à l'affectation de la victime sur le terrain de [Localité 3]

Sur la nullité du contrat L'article L. 221-8 du code de la consommation dispose que: 'Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous

de Mme [T] en un licenciement nul, DIT que l'association [3] a exécuté de façon déloyale le contrat de travail de Mme [T], CONDAMNE en conséquence l'association [3] à payer à Mme [T] les sommes suivantes

que la rupture du contrat a été brutale et fautive, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 27-3 du contrat de concession, la décision de résiliation anticipée pour motif d'intérêt général

X... a été engagé par la société Borie SAE en qualité de responsable logistique suivant contrat d'expatriation à durée déterminée du 12 octobre 1990 et affecté au chantier de rénovation d'une voie ferrée