En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Tel est le cas en matière de capacité d’après le contenu de l’article 117 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

 544 du Code civil, CONDAMNER les demanderesses aux entiers frais et dépens de l’instance, outre une somme de 4.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile. » La SCI STASCHA soutient

Au visa de l’article 1217 du code civil et de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, les époux [Y] reprochent à la société FRANCE TRANSACTION de ne pas avoir fait réaliser, vu l’urgence, les travaux

1231-1 du code civil)

A - Sur la demande de provision au titre du trop-perçu : Aux termes de l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l'article

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Dans leurs dernières conclusions, les époux [O] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de prononcer de la réiliation judiciaire du contrat : L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas ééexéuté ou l'a ééimparfaitement, peut : -

civil, Vu l'article 1217 du Code civil, JUGER la société LA PIZZA [H] recevable et bien-fondée en ses demandes ; Avant dire droit, si le Tribunal s'estimait insuffisamment éclairé : JUGER que la société

Par ailleurs, l'article 1217 du code civil dispose que : ' La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

* L’article 1229 du code civil dispose : “La résolution met fin au contrat.