L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leurs versions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du

1224 à 1227 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et R. 2314-28 alors applicable

L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail ; 3°- ALORS QUE Mme [S] a amplement exposé (conclusions d'appel p.11 et s.) comment la société GDF-Suez n'avait pas respecté son obligation de lui

X... à son obligation de loyauté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1 du Code du travail, L.1226-2 et L.1234-1 du même Code.

L. 1226-12 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 1226-12 alinéa 1 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié

, a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était invitée, sur

L.1222-1, L. 1132-1 et suivants, L. 1226-2, L.1226-3, L. 1226-4, L.1232-1 et R 4623-1, R 4624-22, R 4624-23, R 4624-31 du code du travail et 1134 du code civil, et les dispositions de la convention d'entreprise

dû mettre en oeuvre la procédure de reclassement prévue à l'article L. 1226-2 du code du travail qui prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

X... avait été affecté, la cour d'appel a violé les articles L. 7412-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le correcteur de copies à domicile qui bénéficie

L.1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi; que l'article 1363 du Code civil qui stipule que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; que l'article 1353 du

L 122-24-4 du Code du travail devenu L 1226-2 du Code du travail, les propositions de reclassement émises par l'employeur doivent prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les

Elle fonde ses demandes principales sur les dispositions des articles 1217, 1224 et suivants et 1231-1 du code civil, faisant valoir que Monsieur [I] [J] a abandonné le chantier au cours du mois de janvier

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-16 (anciennement L. 122-32-8) du code du travail et l'article 19 de la convention collective des équipements techniques et climatiques ; Mais attendu que

L. 1226-1 du code du travail, du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 et de la circulaire du 12 janvier 2021.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.