mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1251-3 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la société GS avait été chargée et avait accepté de surveiller les embarquements de céréales et de garantir les manquements

de la Cour Vu l'article R. 3243-1 5° du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile : 7.

l'article 700 du code de procédure civile, et mis les entiers dépens à la charge du salarié.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1154 du code civil ainsi qu'à celle basée sur les dispositions de l'article 1254 du même code ; Il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU' en statuant comme elle a fait, sans constater que le transfert

[N], la cour d'appel a violé les articles 1317, 1319 du code civil, 303, 306, 307 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en matière civile, la procédure d'inscription de faux a uniquement pour objet

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer même, ce qui n'est pas, que le dispositif du jugement ait pu être interprété comme constitutif d'une

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Bernard X... la preuve d'un fait négatif et a ainsi violé les articles 1315, 1255 et 1256 du code civil, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°) ALORS QUE la caution subrogée dans le

1251 du code civil qui, dans sa rédaction applicable au litige, disposait que : " La subrogation a lieu de plein droit :/ (...) 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au

493-1 du Code civil et 1244 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en statuant au vu du rapport du docteur Bahon non communiqué, il a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile.

1134 et 1234 anciens du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la cour d'appel a dénaturé la facture intermédiaire du 27 mars 2014 clairement présentée