l'article L 124-5 du code des assurances n'a pas vocation à s'appliquer.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code civil ; Vu l'article L124-3 du code des assurances ; Infirmer le jugement en ce qu'il a : -rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] et de la SCI Les

L. 112-6 et L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-4, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile

1382 et 1384, alinéa 5, du code civil, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ; 2° / que l'assureur auquel est refusée par le troisième alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances

L. 121-12 du code des assurances et 1251 code civil » ; ALORS QUE, premièrement, l'assureur justifiant d'un paiement à l'assuré n'est recevable à agir à l'encontre du tiers

Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant

1 et L. 121-10 du code des assurances, 909 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société AMF Assurances à leur payer la somme de 165.602,65 € au titre de la

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Me Albane DIARD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 4] LA FRAUDE

René AH..., 120 / Mme Jacqueline Z... épouse AH..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 169, 121 / M.

[S] [X] et la Macif demandent à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 124-4 et L. 124-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

soit déclarée irrecevable, la Cour d'appel a violé les articles 4, 5, 31, 32, 122 et 954 du code de procédure civile ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article L. 124-3 du code des assurances, qui prévoit

121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale ayant été observées

Mme [Z] conclut à la confirmation du débouté de cette demande, dès lors que, sur le fondement des dispositions de l'article 515-4 du code civil, les travaux éventuellement financés par M.

assurance pour compte implique la présence dans le contrat d'assurance d'une clause expresse attribuant le bénéfice du contrat à un tiers, la cour d'appel a violé les articles L 112-1 et L. 121-6 du Code