rural et de la pêche maritime et au code civil sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003

Article 17-2

—

Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement.

Article ANNEXE, 26

—

l'association fixant annuellement le taux des cotisations est soumise à l'approbation du préfet de région auquel elle doit être transmise, deux mois avant le début de l'exercice, accompagnée de tous documents justificatifs notamment le budget qui ne devient

Article 48

—

Passé ce délai, et en l'absence de décision contraire du Gouvernement, la délibération devient applicable.

Article R111-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

La dérogation devient caduque de plein droit si le projet de construction ou de modification de l'installation ou de l'ouvrage n'a pas reçu un début de réalisation dans les trois années suivant la date de publication de la dérogation.

Article L321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 49

Code de l'urbanisme

La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13.

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 528 (2°) du Code de la sécurité sociale et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, si un logement devient surpeuplé par suite soit de la naissance d'un ou de plusieurs enfants, soit de la prise en charge

Article L143-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Code de l'urbanisme

En cas de fusion d'établissements publics prévus aux 1° et 2° de l'article L. 143-16, l'établissement public issu de la fusion est compétent dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales et son nouveau périmètre devient

Article ANNEXE art. 1

—

Objet et domaine d'application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération

Article L335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

à l'article 59 bis du code des douanes.

Article 9

—

Par application des dispositions de l'article 39 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, lorsqu'un créancier d'un organisme public refuse de recevoir son paiement, les offres réelles prévues par les articles 1345 et 1345-3 du code civil peuvent lui être

Article L161-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 26

Code de la sécurité sociale

Le président du collège représente la Haute Autorité en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet au directeur.

Article L22-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-24, L. 225-27 à L. 225-29 et L. 225-34, relatives à la proportion minimale des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises

Article 1222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime.

Article L724-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 91

Code de la sécurité intérieure

L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste.

Article 15-1

—

Le notaire qui a reçu un acte de notoriété visé à l'article 46 du code civil est tenu d'en adresser dans le mois une copie authentique au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la commune où se trouvait l'acte de l'état civil

Article 21

—

Toute personne condamnée en application du présent II peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal. 3.

Article 3

—

des transports Code pénal Code de procédure pénale Maîtriser les connaissances relatives aux pouvoirs des agents des services internes de sécurité Connaître les prérogatives en intervention des agents des services internes de sécurité 3 heures Notions

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code de la sécurité sociale

de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'agent chargé du contrôle remet, en vue de la mise

Article R596-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

Les mises en demeure et les mesures prises en application des articles L. 171-7 ou L. 171-8 sont notifiées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ou, pour l'amende mentionnée au 4° du II de l'article L. 171-8, par la commission des

Page 75 · 77 522 résultats

← Précédent Suivant →