4 du décret de 1978 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que les procès-verbaux de constat d'huissier joints aux baux A... et X... précisaient l'état de l'immeuble et affirmaient conformément

du litige dont elle était saisie, en violation des articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut condamner au paiement d'une somme qu'après avoir constaté l'existence

violé l'article 86, outre les articles 1275 et 201 1 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Batimap faisait valoir, dans ses conclusions, que le contrat de crédit-bail stipulait une clause

de 96 875,27 francs celle de 24 063,79 francs, ne pouvait, sans violer les articles 1235 et 1376 du Code civil, condamner Mme X... à rembourser à la Caisse la somme de 96 875,27 francs ; alors, de

314-1 et 314-3 du Code pénal, 1291 et 1293 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de compensation

elle l'a fait sans procéder à cette constatation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 9°/ enfin qu'aux

1275 du Code civil ; 3 ) que l'obligation dont l'exécution est impossible est nulle faute d'objet ; qu'en affirmant qu'il n'existait aucune incompatibilité entre l'obligation de reprise, par l'acquéreur

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Euro cargo rail aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 7 a) et 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1103, 1224, 1225, 1227 et 1728 du code civil aux fins de se

450 du code de procédure civile

12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1235 et 1376 du Code civil; alors que, par ailleurs, à supposer les sept salariés remplis de leurs droits à salaires pour la période de référence,

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

son accord, motif pris de l'opposabilité du contrat à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que le juge, non tenu par la qualification donnée par les parties, doit requalifier

-6 du code civil.

1184 du code civil ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que la cassation à intervenir sur l'une des trois premières branches entraînera par application de l'article 624

1245 du code civil.

1134 du code civil alors applicable, devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en rejetant la demande de la société Gemma tendant à ce que la société Leonardo et M.