1382 du code civil.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1348 du Code civil ; Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 7 mai 1943, César, François Z..., a partagé avec ses trois enfants

de l'article 1235 du code civil « tout payement suppose une dette ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition », que l'article 1376 du code civil dispose « celui qui reçoit par erreur ou sciemment

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera également ordonnée par le tribunal.

en réduira le quantum à la somme de 2.000,00 € que la société LES JARDINS D'ALEP SARL sera condamnée à lui régler au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 1540 du Code civil ne couvre que les actes d'administration et de gérance, à l'exclusion des actes de disposition, de sorte que le

[C] [I] demande au tribunal, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : « DEBOUTER Madame [S] de ses demandes.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 29 septembre 2025 sur le fondement des articles 112 et suivants du code de procédure civile, 1104 et suivants, 1240 et suivants, 1343-5 et 1353 du code

1343-2 du code civil Condamne l'association [5] pour tous à verser à Mme [N] [C] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne à l'association [5] pour

de l'article 659 du Code de Procédure Civile la SAS M+ MATÉRIAUX a assigné Monsieur, [N], [A] devant le Tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu les articles 1343-2, 1341 et suivants

1302 du code civil ; * CONDAMNER Madame [Q] au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € prise en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Madame [Q] aux entiers frais

, fins et conclusions ; TRES SUBSIDIAIREMENT, au visa de l’article 1843-5 du Code civil, - CONDAMNER M.

A titre subsidiaire, sur la demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil : M.

des articles 1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil, les causes du commandement de payer et de l’assignation ayant été successivement réglées par les paiements postérieurs.

700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile, - LES CONDAMNER solidairement en tous les dépens, dont distraction au profit de Marie-Ange SEBELLINI, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile.

1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [O], A titre subsidiaire