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62 831 résultats pour « article 1384 du Code Civil et d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44c83

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

affectait le bien-fondé de la recherche en responsabilité du fait des choses dont elle était saisie, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du

Source officielle
CC

civ1

613721f2cd580146773f8f77

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mars 1991) de l'avoir déclaré responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil du dommage subi par Karine X..., alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d78f

Cassation

19 février 1965

19 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE GARDIEN EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU PREJUDICE

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb84

Cassation

9 juin 1971

9 juin 1971

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI, PEUT ETRE EXONERE, EN TOUT OU

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c41941

Cassation

5 mai 1975

5 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea01

Cassation

2 novembre 1971

2 novembre 1971

1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X...

Source officielle
CC

civ2

60794b789ba5988459c433c8

Cassation

16 octobre 1985

16 octobre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LORSQUE LES GARDIENS

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c4240a

Cassation

5 mai 1977

5 mai 1977

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT POUR S'EXONERER ENTIEREMENT

Source officielle
CC

civ2

607943749ba5988459c426b4

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT

Source officielle
CC

civ2

60794bb99ba5988459c43bc9

Cassation

19 janvier 1978

19 janvier 1978

JOINT LES POURVOIS N° 76-13.682 ET 76-14.573 EN RAISO N DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN

Source officielle
CC

civ2

60794bb99ba5988459c43bf3

Cassation

9 mars 1978

9 mars 1978

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT LUI A ACCORDE UNE PROVISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE, ALORS, SELON

Source officielle
CC

civ2

60794bbf9ba5988459c43d74

Cassation

28 juin 1978

28 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE

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CC

civ2

60794bdc9ba5988459c441e4

Cassation

31 janvier 1980

31 janvier 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU

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civ2

60794bdd9ba5988459c442ad

Cassation

6 février 1980

6 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR ELLE, DOIT POUR S'EXONERER

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civ2

607940f19ba5988459c3fb6d

Cassation

17 mars 1971

17 mars 1971

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PRETENDUE FAUTE DE FORTIN ETAIT IMPREVISIBLE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE,

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civ2

6079435a9ba5988459c420ac

Cassation

5 mai 1976

5 mai 1976

1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT RETENU QUE POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE LHUILLIER, IL LUI EST FAIT GRIEF D'UNE PART, D'AVOIR, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE

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civ2

60794c149ba5988459c449f1

Cassation

14 décembre 1981

14 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE, SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LA CHOSE DU GARDIEN

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civ2

60794b6b9ba5988459c430a7

Cassation

12 juillet 1984

12 juillet 1984

Y... par application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, comme l'avaient estimé les premiers juges sur les motifs desquels la Cour d'appel ne se serait pas expliquée, M.

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civ2

60794b6e9ba5988459c4315f

Cassation

17 décembre 1984

17 décembre 1984

1382 DU CODE CIVIL ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONSORTS Y...

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CC

civ2

613723f8cd580146774108d5

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

1384, alinéa 1er, du Code civil s'applique dès lors qu'est rapportée par la victime la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie l'instrument du dommage ; qu'en l'espèce

Source officielle

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